Notaires et syndics peuvent immatriculer les copropriétés sur internet

En vue de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements, la loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu une immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétaires qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation, au sein d’un registre national (CCH, art. L. 711-1 à L. 711-7, créés par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 52 : JO, 25 mars). Ainsi, les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculées avant le 31 décembre 2016, celles de plus de 50 lots avant le 31 décembre 2017 et les autres, au plus tard le 31 décembre 2018 (L. n�� 2014-366, 24 mars 2014, art. 53, I). Le dépôt du dossier d'immatriculation, les modifications qui y sont apportées ainsi que la transmission des données sont dématérialisés.

Un décret du 26 août 2016 a mis en place les conditions de fonctionnement de ce registre dématérialisé d’immatriculation des syndicats de copropriétaires, en indiquant les principes d’accès au registre par les syndics, administrateurs provisoires et notaires télédéclarants, les types de données à enregistrer, ainsi que les conditions de consultation du registre par les professionnels, les services et établissements publics de l’État concernés, les services des collectivités locales et par le public (CCH, art. R. 711-1 à R. 711-21, créés par D. n° 2016-1167, 26 août 2016 : JO, 28 août).

Un arrêté du 10 octobre 2016 rend le dispositif opérationnel en désignant l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) teneur du registre d’immatriculation à compter du 1^er novembre 2016, en créant un site internet de télédéclaration, www.registre-coproprietes.gouv.fr, et en précisant les indications mentionnées au décret du 26 août dernier, notamment les données à renseigner par les notaires pour accéder au registre des copropriétés et lors de l’immatriculation d’office (Arr. 10 oct. 2016, NOR : LHAL1626110A : JO, 26 oct.).

 

Pour mémoire, lors de la vente d’un lot de copropriété, l’acte authentique devant notaire doit comporter la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété (CCH, art. L. 711-5, al. 1^er). Si le notaire constate que l’immatriculation de la copropriété n’a pas été effectuée, en tant que personne qui y a intérêt, il peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le syndic d'y procéder (CCH, art. L. 711-6, I). Lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme d'un délai d'un mois, ou en l’absence de syndic désigné, le notaire chargé de l'établissement de l'acte de vente procède d'office à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires (CCH, art. L. 711-5, al. 2 et R. 711-11, II). Les frais ainsi engagés par le notaire sont supportés par le syndic ou, si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat, par le syndicat (CCH, art. L. 711-5, al. 3).

Le notaire doit également porter à la connaissance de l’ANAH, établissement public désormais en charge de la tenue du registre national, toute erreur qu’il constaterait dans l’immatriculation (CCH, art. L. 711-5, al. 4).