Nouvelles procédures collectives visées par le règlement Insolvabilité en 2017

06.03.2017

Gestion d'entreprise

L'annexe A du règlement Insolvabilité du 20 mai 2015 applicable au 26 juin 2017 visera la sauvegarde accélérée et la sauvegarde financière accélérée.

Le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 sur les procédures d'insolvabilité révise le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000. Il ne remet pas en cause la philosophie du règlement (CE) n° 1346/2000 du conseil du 29 mai 2000 auquel il se substituera. Son application est fixée au 26 juin 2017, sous quelques réserves (Règl. n° (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil 20 mai 2015, art. 92).

La liste des procédures concernées par le nouveau règlement (UE) 2015/848  est étendue  et il restait à modifier ses annexes A et B qui énumèrent les dénominations données dans le droit national des Etats membres, aux procédures d'insolvabilité (annexe A) et aux praticiens de l'insolvabilité (annexe B) auxquels ledit règlement s'applique. C’est chose faite avec le règlement (UE) 2017/353 du 15 février 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 3 mars 2017 qui remplace les deux annexes A et B et qui entrera en vigueur le 26 juin 2017. Ainsi, outre la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'annexe A visera la sauvegarde accélérée et la sauvegarde financière accélérée. En revanche, la conciliation est exclue, en raison de son caractère confidentiel ce qui rend impossible à un créancier ou une juridiction d'un autre État membre d'avoir connaissance de son ouverture (Règl. n° (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil 20 mai 2015, art. 13).

En ce qui concerne les autres Etats membres, la Pologne a apporté des modifications à ces annexes, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l'adoption ainsi qu’à l'application du présent règlement, enfin, l'Irlande et le Danemark ne participent pas à l'adoption du présent règlement et ne sont pas liés par celui-ci ni soumis à son application.

Catherine Cadic, Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises

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