Obligation de formation des professionnels : détail des nouvelles mesures
05.09.2017
Gestion d'entreprise
Les nouvelles mesures de mise en oeuvre de l'obligation de formation entreront en vigueur le 1er octobre 2017: au plus tard au 31 janvier de chaque année, les justificatifs de suivi de formations seront à transmettre au Conseil national.
Les administrateurs et mandataires judiciaires inscrits sur les listes sont tenus de suivre une formation continue afin d’entretenir et de perfectionner leurs connaissances. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a précisé que l’obligation de formation est étendue aux huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires désignés à titre habituel en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans les procédures de rétablissement professionnel (C. com., art. L. 814-9). La mise en œuvre de cette obligation fait l’objet des articles 2 et 3 du décret n° 2017-1225 du 2 aout 2017 et entrera en vigueur le 1er octobre 2017. Il est ajouté une nouvelle sous-section intitulée « De la formation professionnelle continue » au titre réservé à ces professions dans la partie règlementaire du code de commerce (C. com., art. R. 814-28-1 et s.).
La durée minimale de la formation est de 20 h au cours d’une année civile ou de 40 h au cours de 2 années civiles. La formation suivie devra porter sur les domaines juridique, économique, financier, comptable, social et déontologique (C. com., art. R. 814-28-1 et R. 814-28-2 nouv.). S’agissant des 2 premières années d’exercice professionnel il est ajouté au moins 10 h qui porteront sur la déontologie, le statut professionnel et la gestion d’un office (C. com., art. R. 814-28-3 nouv.).
Au titre de l'obligation de formation continue sont validées :
- la participation aux actions de formation ;
- l'assistance à des colloques, à des conférences ou à des séminaires, dans la limite de 10h/an ;
- l'assistance à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance, dans la limite de 10h/an ;
- l'animation de formation(s), de colloque(s), de conférence(s) et de séminaire(s) et la dispense d'enseignement dans un cadre professionnel ou universitaire ;
- la publication de travaux à caractère technique ou la participation à ceux-ci (C. com., art. R. 814-28-4 nouv.).
Ces formations sont accomplies auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAMJ), des établissements universitaires ou d’organismes de formation (C. com., art. R. 814-28-5 nouv.).
Le suivi d’une formation donne lieu à une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité (C. com., art. R. 814-28-6 nouv.). Ces justificatifs sont à joindre à la déclaration à effectuer au plus tard le 31 janvier de chaque année et à transmettre au Conseil national (C. com., art. R. 814-28-7 nouv.).
Le rapport du conseil national sur l’accomplissement de ses missions (C. com., art. L. 814-2) devra exposer les orientations générales retenues en matière de formation continue. Il devra préciser le nombre et la nature des formations validées ainsi que la nature des organismes qui les ont dispensées (C. com., art. R. 814-4 mod.).