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Obligation de reclassement : l'employeur doit justifier de démarches sérieuses

Obligation de reclassement : l'employeur doit justifier de démarches sérieuses


07/04/17 | Salariés et bénévoles
07/04/17 | Salariés et bénévoles

L'obligation de reclassement de l'employeur n'est pas satisfaite dès lors qu'il propose un poste à un autre salarié un mois après le licenciement du requérant sans justifier de la date et des conditions dans lesquelles ce poste s'est libéré.

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises de son groupe.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises (C. trav., art. L. 1233-4) et c'est à l'employeur qu'il incombe d'établir qu'il a satisfait à l'obligation de reclassement à laquelle il est tenu.

Cela n'a pas été le cas d'un club de football qui a licencié pour motif économique son éducateur chargé du recrutement, sans que ce dernier ait pu bénéficier d'une solution de reclassement. La cour d'appel de Rennes avait alors confirmé le jugement des Prud'hommes condamnant le club à payer au salarié 20 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Les juges avaient notamment retenu que l'employeur doit justifier des démarches effectuées et de leur sérieux. Or, un mois après le licenciement de l'éducateur, un autre salarié licencié s'était vu proposer un poste vacant. Si l'employeur prétend pourtant que ce poste n'était pas encore libre lors du licenciement, il ne justifie pas des conditions dans lesquelles ce poste a été libéré ni à quelle date il en a eu connaissance. Il ne peut en outre se fonder sur la situation géographique du salarié, qui réside en région parisienne, pour déterminer que le poste vacant, à pourvoir en Bretagne, ne peut lui convenir (relire le commentaire de l'arrêt CA Rennes, 21 oct. 2015, n° 13/05179).

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi du club : comme relevé par la cour d'appel, l'employeur avait proposé un poste de surveillant de jeunes à un autre salarié un mois après le licenciement de l'éducateur et ne justifiait pas de la date et des conditions dans lesquelles ce poste s'était libéré. La cour a donc pu décider, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement.

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