Ordonnances : la CGT passe à l'offensive juridique

La contestation contre les ordonnances ne passe pas que par la rue pour la CGT. Elle se fait aussi devant la justice. La confédération vient de déposer un référé-suspension devant le Conseil d'Etat contre l'ordonnance n° 1 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Et elle ne compte pas s'arrêter là. Elle déposera très prochainement deux autres recours contre l'ordonnance n° 2 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et l'ordonnance n° 3 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Rappelons que tant que les ordonnances ne sont pas ratifiées, elles peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat car elles demeurent des textes à valeur réglementaire. La CGT a décidé de déposer en parallèle d'un recours pour excès de pouvoir, un référé-suspension "afin de s'assurer d'une action et d'une décision de justice rapide". La décision doit alors être rendue dans un délai qui va de 48 heures à un mois selon l'urgence.

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La CGT a déposé un premier recours contre l'ordonnance sur la négociation collective. Au soutien de l'action, les conventions OIT n° 87 et 98. La CGT craint en effet que le développement de la négociation d'entreprise n'aboutisse à des normes moins favorables pour les salariés et à une éviction des syndicats. "Les normes d'entreprise pourraient être en deça de la loi ou de la norme conventionnelle de branche", insiste Fabrice Angei, membre du bureau confédéral. La CGT s'appuie également sur le rapport du Comité de la liberté syndicale de l'OIT qui, en 2012, à propos de la Grèce, écrivait : "Les procédures qui favorisent systématiquement la négociation décentralisée de dispositions dérogatoires dans un sens moins favorable que les dispositions de niveau supérieur portent atteinte à la liberté syndicale et de la négociation collective consacrée par les conventions de l'OIT".

S'agissant des accords emploi, la CGT invoque l'article 4 de la convention OIT n° 158 pour critiquer la possibilité de licencier un salarié qui refuse de se voir appliquer un accord emploi, pour ce seul refus (licenciement sui generis). L'article précité de la convention internationale exige que le licenciement repose sur un motif valable de licenciement, lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service.

Enfin, la confédération estime que le recours au référendum est "un outil à la disposition des employeurs permettant de forcer la main des salariés" qui permet en outre de "contourner complètement les syndicats".

"Nous allons déposer des recours sur les ordonnances 2 et 3 dans la foulée, précise Fabrice Angei, membre du bureau confédéral de la CGT. Parmi les points que la CGT compte contester : le délai de 6 mois pour demander l'organisation de nouvelles élections professionnelles après un PV de carence, la limitation à trois mandats successifs et la possibilité de négocier pour le CSE.

S'agissant de la limitation des mandats, la CGT estime que cela "limite le droit pour les organisations syndicales de choisir les candidats qu'elles présentent et le droit à désigner librement des délégués syndicaux", explique Fabrice Angei.

Sur l'ordonnance n°3, la CGT ciblera principalement le plafonnement des indemnités de licenciement et le nouveau périmètre pour l'appréciation des difficultés économiques.