retour

Ordonnances : la version sénatoriale du CSE

Le bureau de poste du Sénat
AFP

Ordonnances : la version sénatoriale du CSE


27/12/17 | CSE

Le Sénat examinera le 23 janvier le projet de loi de ratification des ordonnances sur la base d'un texte amendé par sa commission des affaires sociales. Pour l'instant, les sénateurs ont élargi la formation santé-sécurité-conditions de travail à tous les élus du CSE; ils ont supprimé de l'assiette de calcul du budget du CSE les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement et interdit la possibilité de déroger via le protocole préélectoral à la limitation à 3 du nombre de mandats successifs. Ils ne veulent pas, en outre, d'une accélération de la généralisation des accords majoritaires.

Adopté en première lecture par les députés qui y ont apporté de nombreux changements (lire nos articles ici et ici), le projet de loi de ratification des cinq ordonnances réformant le droit du travail (publiées le 23 septembre dernier) sera examiné par le Sénat en séance publique du 23 au 25 janvier. Le texte qui sera examiné  résulte des débats de la commission des affaires sociales du Sénat. Cette commission a, à son tour, apporté des changements aux ordonnances. Nous passons en revue les changements voulus par les sénateurs, classés par thème.

CSE (comité social et économique) et mandats

Sur le CSE, les sénateurs ont, en commission des affaires sociales :

► ajouté une référence à plusieurs articles du code du travail (L. 2312-59 et L. 2312-60) "pour garantir le renvoi aux nouvelles dispositions relatives au droit d'alerte en cas de danger grave et imminent" s'agissant de la délégation du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés (voir ici);

► ajouté le mot "informations" à l'art. L.2312-56 afin de prévoir que les consultations et informations ponctuelles du CSE puissent avoir lieu au niveau du groupe (voir ici);

► supprimé de l'assiette de calcul de la contribution de l'employeur au financement des activités sociales et culturelles du CSE les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement (voir ici). "Cette mesure pourrait conduire les employeurs à refuser de conclure des accords d'intéressement ou à limiter les montants versés", estiment les sénateurs;

► supprimé la possibilité de déroger, dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, à la limite de 3 mandats successifs de représentant du personnel (voir ici). "Il faut encourager le renouvellement des représentants du personnel", jugent les sénateurs en rappelant que cette limitation ne concerne pas, en tout état de cause, les entreprises de moins de 50 salariés;

► instauré le bénéfice d'une formation à la santé, sécurité et conditions de travail pour l'ensemble des représentants du personnel au CSE, et pas seulement, comme le prévoit l'ordonnance, pour les seuls élus siégeant au sein de la nouvelle commission santé, sécurité et conditions de travail (voir ici). Les sénateurs expliquent que seul le CSE sera compétent pour émettre des avis et qu'il faut donc former l'ensemble de ses membres "à l'identification des risques professionnels et à l'analyse des conditions de travail et à la prévention des risques";

► prévu une commission des marchés obligatoire pour certains CSE sur le modèle de ce qui existe pour les gros CE (ceux qui remplissent 2 des 3 critères suivants : employer au moins 50 salariés, avoir plus de 3,1 millions d'€ de ressources et plus de 1,55 million de patrimoine). Les sénateurs jugent, afin d'éviter "un mésusage" des moyens du CSE, qu'il faut rétablir le caractère obligatoire de cette commission (voir ici).

Négociation collective

La commission des affaires sociales du Sénat a :

► supprimé les articles 11 et 17 de l'ordonnance 1385, articles qui avançaient de septembre 2019 à avril 2018 la généralisation des accords majoritaires d'entreprise. Les sénateurs craignant qu'une généralisation trop rapide de ce principe constitue "un frein" à la conclusion d'accords (voir ici);

► supprimé les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation au motif que le gouvernement n'était pas habilité à les créer (voir ici);

► renommé "accords de performance sociale et économique" les accords concernant l'emploi, parfois dénommés accord de "compétitivité" ou de "flexibilité" (voir ici);

► imposé un délai de 3 mois pour que le juge rende sa décision à partir du moment où il est saisi d'une action en nullité d'un accord d'entreprise. Les sénateurs estiment qu'il faut chercher à "éviter que des saisines judiciaires paralysent pendant plusieurs mois le dialogue social dans l'entreprise et instaurent, dans l'attente de la décision du juge, un vide conventionnel, préjudiciable aux salariés et à l'employeur" (voir ici);

► restreint les possibilités de négociation du conseil d'entreprise (instance créée par accord ayant la compétence de négocier) en excluant du champ du conseil les protocoles d'accord préélectoraux ou les PSE (voir ici);

► ajouté comme motif de refus d'extension d'un accord de branche par le ministère du Travail la considération des "objectifs de la politique de l'emploi" (voiri ici).

Prud'hommes et inaptitude

► Les sénateurs suppriment un article concernant la commission nationale de discipline des prud'hommes, au motif selon eux que le gouvernement n'avait pas d'habilitation à traiter ce point (voir ici);

► Un amendement des sénateurs oblige le conseil des prud'hommes à rendre sa décision dans un délai de 3 mois quand il est saisi d'une contestation portant sur une décision du médecin du travail (voir ici).

Licenciement économique et PSE

► Les députés avaient voté un petit changement pour le licenciement économique : le périmètre d'appréciation des difficultés économiques d'une entreprise s'apprécie au plan national sauf "en cas de "création de difficultés artificielles". Les sénateurs jugent ces termes trop imprécis et leur préfèrent le mot de "fraude", "notion souvent utilisée dans les raisonnements de la chambre sociale de la Cour de cassation" (voir ici).

► Le CSE peut demander une expertise unique portant sur les conséquences d'un PSE sur les conditions de travail des salariés "mais aussi sur leur santé et leur sécurité", précise le texte de la commission qui modifie légèrement l'art. L.1233-43 (voir ici).

Licenciement, barème, rupture conventionnelle

Les sénateurs souhaitent : 

► "clarifier" la présentation dans l'ordonnance des cas de nullité des licenciements pour lesquels le juge ne peut pas utiliser le barème impératif pour réparer le préjudice subi (voir ici);

► autoriser la conclusion d'un accord de rupture conventionnelle collective dans les entreprises dépourvues de CSE (voir ici);

► préciser que l'administration n'opère qu'un contrôle restreint lorsqu'elle examine un accord de rupture conventionnelle collective. La Direccte ne valide pas l'accord, dit le texte des sénateurs, si, au regard du nombre de salariés concernés, les mesures d'accompagnement et de reclassement (..) ne sont pas précises et concrètes ou si l'accord est manifestement incompatible avec l'objectif d'accompagnement et de reclassement externe des salariés (voir ici).

Contrat de chantier

►  Le bénéfice de la priorité de réembauche d'un salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération ne vaudrait que si la convention ou l'accord de branche le prévoit (voir ici).

Télétravail

► La commission a modifié l'écriture de la partie relative au télétravail, tout en conservant le changement apporté par un amendement de l'Assemblée qui permet, en supprimant la référence au travail occasionnel, de faire passer un salarié au télétravail en l'absence d'accord collectif ou de charte. La version des sénateurs liste les points devant être abordés (ex : modalités de contrôle du temps de travail, détermination des plages horaires, etc.) par l'accord collectif ou la charte de télétravail. L'amendement précise que le télétravailleur "a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise" et que le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail (voir ici).

NDLR : Reste à savoir ce qui restera, en séance publique au Sénat, de ces dispositions dans le projet de loi, et quelle sera ensuite l'attitude des députés et du gouvernement lors de l'examen final du texte.

Ordonnances Macron sur le CSE : questions/réponses pour les représentants du personnel

Le 15 février dernier, la rédaction du Guide CE a eu l'occasion d'animer un webinar sur le nouveau comité social et économique (CSE). À cette occasion, les représentants du personnel nous ont posé un certain nombre de questions auxquelles nous répondons dans le document ci-joint. Il est dès à présent important pour les représentants du personnel de s'informer sur le comité social et économique,...

Zoom sur


Print offer

Zoom on a product

Ordonnances Macron

Print offer

Ordonnances Macron

60
ttc
La réforme du code du travail : ce qui change
Print offer

Zoom on a product

Guide du manager

Print offer

Guide du manager

52
ttc
Le droit du travail pour répondre à vos équipes au quotidien