12.10.2016
Droit public
Un décret du 10 octobre fixe les modalités de recueil du consentement du patient préalablement à l'échange d'informations entre professionnels de santé et professionnels sociaux et médico-sociaux n'appartenant pas à la même équipe de soins.
Les professionnels de santé et les professionnels du secteur social et médico-social peuvent désormais échanger des informations concernant la personne malade auprès de laquelle ils interviennent. Cette possibilité, ouverte par la loi Santé du 26 janvier 2016, a été pour la majeure partie mise en musique par deux décrets du 20 juillet. Avec la parution du décret du 10 octobre précisant les conditions et modalités du recueil du consentement de l’intéressé lorsque les professionnels ne font pas partie de la même équipe de soins, le partage est pleinement opérationnel.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Avant d’exprimer son consentement au partage d’informations, l’usager – ou son représentant légal - doit être "dûment informé" :
Cette information lui est donnée "en tenant compte de ses capacités". Elle est attestée par la remise d’un support écrit (il peut s’agir d’un "écrit sous forme électronique"), qui indique par ailleurs les modalités effectives d’exercice de ses droits par l’usager (droit d’opposition à l’échange d’informations…).
Une fois cette information donnée, le consentement de l’intéressé - ou de son représentant légal - à l’échange peut être recueilli, par tout moyen, y compris de façon dématérialisée. Ce, sauf en cas d’impossibilité ou d’urgence. Dans l’une de ces hypothèses, le professionnel procède au recueil lorsque la personne est de nouveau en capacité ou en situation de consentir au partage d’informations.
Le consentement est valable tant qu’il n’a pas été retiré. Il est "strictement" limité à la durée de la prise en charge (laquelle peut nécessiter plusieurs interventions successives du professionnel).
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
