Pimkie : "Nous ne serons pas les cobayes de la rupture conventionnelle collective"

A l'issue de la première réunion de négociation en vue d'une rupture conventionnelle collective (RCC), un nouveau cadre de rupture à l'amiable instauré par les ordonnances Macron de septembre dernier, la société Pimkie a choisi hier de renoncer à conclure un accord de RCC, alors même qu'elle avait rendu publique ses propositions via une agence de presse (lire ci-dessous). Il faut dire que les syndicats FO et CGT, rejoints par la CFDT, s'étaient prononcés contre cet éventuel accord qui, pour être valide, devait rallier les suffrages de syndicats représentant une majorité de salariés.

"Nous ne serons pas les cobayes de la RCC", s'est réjouie hier soir Maley Upravan, déléguée syndicale centrale FO. La DSC estime que cette affaire montre que les syndicats peuvent représenter un contre-poids utile pour les salariés, la déléguée insistant sur le fait que le délai de carence observé par Pôle emploi en cas de rupture amiable était beaucoup plus important qu'en cas de licenciement économique. Les syndicats ont obtenu, via un accord de méthode négocié jusqu'à 21h30 hier soir, des moyens pour négocier d'ici un mois et demi les conditions de départs volontaires, Pimkie voulant supprimer 208 postes, sachant que dans le cas où les volontaires ne seraient pas suffisants, l'entreprise devra procéder à des licenciements économiques.

"Dans un climat de sérénité, l'entreprise vient de signer un accord de méthode avec les représentants syndicaux. Cet accord permettra de poursuivre les négociations des mesures sociales d'accompagnement du projet de transformation de Pimkie. A ce stade, Pimkie ne souhaite pas faire d'autres commentaires", a indiqué la direction de l'entreprise dans un communiqué publié hier soir (voir en pièce jointe l'accord de méthode). "Nous négocierons des reclassements, de la formation, de la mobilité", prévient la DSC FO. De son côté, si Valérie Pringuet, DSC CGT, se félicite aussi d'avoir fait reculer la direction sur ce projet, nous a précisé que son syndicat n'avait toujours pas signé cet accord de méthode, car elle doit d'abord le transmettre à sa fédération. La responsable syndicale se dit réservée sur deux points qui concernent l'absence d'expert pendant l'information consultation ainsi que la rapidité de la négociation.

En effet, l'accord de méthode prévoit que les CE, CCE et CHSCT renoncent à faire appel à un expert mais la direction accepte que les organisations syndicales soient accompagnées par un expert-comptable pendant la négociation. Quant à la durée des négociations, elle est en effet courte : la dernière journée de négociation est prévue le 21 février, les réunions des instances représentatives (CE, CCE et CHSCT) étant prévues les 18 janvier et 23 février.

Dans son communiqué précédant la réunion de négociation, Pimkie disait proposer, en plus de l'indemnité légale, une indemnité supra légale allant de 500€ bruts par année d'ancienneté (de 0 à 2 ans d'ancienneté) à 900€ bruts par année d'ancienneté (20 ans et plus). L'entreprise évoquait aussi la prise en charge de formations d'adaptation ou de formation qualifiante et des aides à la création ou à la reprise d'entreprise ainsi que la prise en charge de frais pour inciter à la mobilité géographique. La société de prêt à porter avait formulé dans un tableau l'avantage qu'aurait à ses yeux les d��légués syndicaux à signer un accord de rupture conventionnelle collective en comparant les différents dispositifs  :

Tout cela n'aura donc pas suffi. Reste à savoir ce qu'obtiendront les délégués syndicaux pour les salariés lors de la nouvelle négociation qui s'annonce.

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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