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PLU : incidence du maintien d'informations obsolètes après abrogation d'un PPRT

PLU : incidence du maintien d'informations obsolètes après abrogation d'un PPRT


13/02/18 | Documents et règles d'urbanisme
13/02/18 | Documents et règles d'urbanisme

La circonstance que le PLU comporte des références à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) abrogé et la présence de ce dernier en annexe n'entachent pas d'illégalité le PLU dans son ensemble.

Une SARL acquiert des parcelles dans une zone industrielle et y fait édifier des bâtiments pour ses activités. La société Total achète les parcelles limitrophes et y implante un dépôt d'hydrocarbures qui fait l'objet (quelques années plus tard) d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), l'établissement étant alors classé Seveso seuil haut. Puis l'activité de dépôt de gaz diminue et le préfet abroge le PPRT. Mais, un mois plus tard, la commune adopte son PLU en y maintenant les références au PPRT et en annexant ce dernier au PLU. La SARL conteste alors le classement de ses parcelles en zone UI et demande l'annulation du PLU dans sa totalité. Sa demande est rejetée en première instance comme en appel.

La suppression du PPRT sans incidence sur le classement

Le requérant invoquait l'erreur manifeste du classement de ses parcelles en zone UI, du fait de la prise en compte de l'existence du PPRT. Le juge écarte tout d'abord le non-lieu à statuer, la commune ayant entre temps mis à jour son PLU et ses annexes pour tenir compte de l'abrogation du PPRT.

Sur le fond, il précise que la circonstance que le PLU avait, à plusieurs reprises, fait référence, à tort, au PPRT pourtant déjà abrogé à la date de l'approbation du PLU était restée sans incidence sur le classement.

En effet, les limites de la zone UI correspondaient aux terrains d'assiette des différentes entreprises implantées sur la commune et cette zone avait pour vocation l'accueil d'activités économiques, nuisantes ou non. Or, la SARL avait acheté les parcelles situées dans la zone industrielle de la commune et y avait fait édifier des bâtiments pour l'exercice de ses activités. Au regard de l'activité de nature économique exercée par le requérant, la commune n'a pas commis d'erreur de classement.

Le maintien en annexe du PPRT sans effet sur la légalité du PLU

La cour d'appel écarte également la demande d'annulation de l'annexe du PLU rendant opposable le PPRT sur le territoire communal. Elle considère que sa présence en annexe alors que le PPRT était abrogé à la date d'approbation du PLU est, "par elle-même, sans incidence sur la légalité de ce plan local d'urbanisme. Par ailleurs, les références à un PPRT déjà abrogé, figurant au plan local d'urbanisme, n'ont pas eu pour effet d'entacher d'illégalité ce plan dans son ensemble".

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