Prélèvement à la source : quels sont les revenus "exceptionnels"?

A compter de 2019, l'impôt dû par le salarié sera prélevé directement sur son salaire par l'employeur via un dispositif de prélèvement à la source. 2018, année blanche ? Oui, en quelque sorte, puisque l’impôt payé en 2018 portera sur les revenus 2017, et l’impôt prélevé à la source en 2019 portera sur les revenus 2019. L'impôt sur les revenus perçus en 2018 sera quant à lui neutralisé, afin d'éviter que les contribuables n'aient à payer les impôts cumulés de deux années en 2019. C'est le rôle du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), dont le montant figurera sur l'avis d'impôt adressé au contribuable au cours de l'été 2019.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Mais attention, le gouvernement a prévu un mécanisme afin d'éviter les abus, notamment en évitant les majorations artificielles des revenus de l'année 2018. Le CIMR ne couvrira que les revenus "non exceptionnels" perçus ou réalisés en 2018. Les revenus dits "exceptionnels" feront l'objet d'un redressement en 2019. Mais quels sont ces revenus?

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L'employeur, en tant que collecteur de la retenue à la source, n'a pas à différencier lui-même les revenus couverts ou non par le CIMR (c'est au contribuable de déclarer s'il a perçu des revenus exceptionnels). Il peut tout de même donner des indications sur ce point afin de renseigner ses salariés. Le 1er août 2018, l'administration fiscale a détaillé sur le site du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) les mesures transitoires relatives aux revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) imposables notamment suivant les règles applicables aux salaires.

Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires sont en principes éligibles au CIMR. Le fait pour un salarié de percevoir, en 2018, un salaire supérieur à celui des années précédantes n'exclut pas forcément ces salaires du crédit d'impôt.

Ainsi, explique l'administration fiscale, si l'augmentation du salaire est due à la réalisation d'heures supplémentaires, le fait que la personne ait trouvé un emploi et changé d'emploi ou de fonction, ou encore qu'elle ait augmenté son taux d'activité (passage d'une activité à temps partiel à temps plein) de manière pérenne ou temporaire, les revenus seront neutralisés par le biais du CIMR.

Les primes annuelles (par exemple primes de treizième mois) ouvrent droit au bénéfice du CIMR sous réserve qu'elles ne puissent pas être qualifiées de gratifications surérogatoires (voir ci-dessous) ou de revenus anticipés ou différés.

► Un dispositif particulier a été mis en place au sujet des rémunérations des dirigeants et assimilés versées en 2018. Il consiste à apprécier sur plusieurs années le caractère non exceptionnel des rémunérations. Une fiche publié au Bofip détaille ces règles.

Les revenus dits "exceptionnels" perçus en 2018 seront exclus du calcul du crédit d'impôt, et donc imposables en 2019. L'administration fiscale en donne une liste, dont certains éléments concerneront les entreprises privées.

►Attention : seules les fractions imposables de ces sommes seront exclues du calcul du crédit d'impôt.

♦ Les indemnités de rupture du contrat de travail. Il en est notamment ainsi des indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE), des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite, des indemnités versées en cas de mise à la retraite par l'employeur, de l'indemnité versée en cas de départ volontaire de l'entreprise (démission, rupture négociée, départ à la retraite) en dehors d'un PSE ou encore de l'indemnité de non-concurrence. Toutefois, certains éléments de salaire versés à l'occasion de la rupture seront tout de même couverts par le crédit d'impôt : il s'agit des indemnités de fin de CDD ou de missions (primes de précarité), des indemnités de congés payés ou de préavis.

♦ Les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d'épargne salarial en dehors des cas légaux de déblocage des sommes, de même que l'abondement de l'employeur à un tel plan.

♦ La monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) pour ceux qui excèdent dix jours. L'administration fiscale donne un exemple : si un salarié perçoit des sommes correspondant à la monétisation de droits placés sur son CET à hauteur de quinze jours, la part des droits correspondant à une durée de dix jours ouvre droit au bénéfice du CIMR et la part des droits correspondant à une durée cinq jours ne bénéficie pas de ce crédit d'impôt. Par ailleurs, au sein d'un foyer fiscal, la limite de dix jours s’apprécie pour chacune des personnes le composant. Ainsi, si dans un même foyer fiscal composé de deux personnes, chaque salarié perçoit la monétisation des droits placés sur un CET à hauteur de dix jours, ces droits ouvrent droit au bénéficie du CIMR.

♦ Les indemnités, allocations et primes versées à un salarié en vue de le dédommager d’un changement de résidence ou de lieu de travail. Il s'agit par exemple des primes ou indemnités de mobilité géographique perçues à titre exceptionnel par les salariés à raison d'un changement de leur lieu de travail.

♦ Les revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures.

♦ Tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

♦ Les aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle. Ainsi, n'ouvre pas droit au bénéfice du CIMR lorsqu'elle est capitalisée, l'allocation pour congé de conversion (article L. 5123-2 du code du travail).

♦ Les indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ainsi que des indemnités ou avantage versés à l'occasion de la prise de fonctions d'un dirigeant ou d'un mandataire social ("golden hellos").

♦ Les indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle.

♦ Les gratifications surérogatoires, c’est à dire accordées sans aucun lien avec le contrat de travail, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur. Une gratification n’est pas considérée comme surérogatoire dès lors que les conditions de son versement sont déterminées par le contrat de travail, un accord ou une convention collective conclu avant le 1er janvier 2018 ou un usage et que le montant versé en 2018 ne va pas au-delà de ce qui prévu.

♦ Les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels.

Rappelons que si l'employeur a un doute sur l'éligibilité d'un revenu au crédit d'impôt, il peut interroger l'administration fiscale. Cette dernière a en effet prévu une procédure de rescrit ouverte aux employeurs, détaillée sur le site du bulletin officiel des finances publiques.