Prévention du risque pyrotechnique : les dispositions réglementaires sont explicitées

Compte tenu de la dangerosité particulière des substances et objets explosifs, la prévention du risque pyrotechnique fait l’objet de dispositions codifiées aux articles R 4462-1 à R 4462-36 du code du travail. Rappelons que ces prescriptions, introduites par le décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013, ont abrogé et remplacé le décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 relatif à la protection des travailleurs lors d’activités pyrotechniques.

HSE

Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

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L’instruction DGT du 26 juillet 2017 explicite ces nouvelles dispositions introduites dans le code du travail. Elle abroge la circulaire DGT n° 17 du 21 septembre 2006 relative à l’ancien décret du 28 septembre 1979.

Les nouvelles dispositions ne remettent pas en cause les règles de sécurité pyrotechnique instituées par le décret de 1979 mais les actualisent afin de tenir compte de l’évolution du code du travail, de l’apparition des sites pyrotechniques multi-employeurs et de la nécessité de préciser le champ d’application de la réglementation.

Concernant ce champ d’application, la circulaire du 26 juillet rappelle les activités soumises ainsi que les exclusions. Un logigramme et un tableau viennent préciser le champ d’application des articles R 4462-1 à R 4462-36 du code du travail. A noter que le tableau rappelle les principaux textes du domaine de la sécurité pyrotechnique ainsi que les inspections compétentes.

Toutes les activités pyrotechniques entrant dans le périmètre de l’article R 4462-1 du code du travail doivent faire l’objet d’une étude de sécurité (EST). Celle-ci complète le document unique prévu à l’article R 4121-1 du code du travail. Cette EST ne doit pas être un simple document administratif car le risque pyrotechnique peut avoir des conséquences extrêmement graves et doit donc faire l’objet d’une analyse spécifique.

L’étude de sécurité permet à l’employeur, au moyen d’une analyse des risques particulière, de déceler toutes les possibilités d’événements pyrotechniques, d’établir dans chaque cas les probabilités et la gravité des effets redoutés pour les travailleurs et de mettre en place des dispositions constructives, organisationnelles pour que le personnel sous son autorité travaille dans les meilleures conditions de sécurité en visant à limiter l’occurrence des événements pyrotechniques et les conséquences en cas de survenance.

Conformément à l’article R 4462-3 du code du travail, les études de sécurité doivent être réexaminées par l’employeur tous les cinq ans afin de vérifier que les conditions de sécurité des travailleurs ne sont pas modifiées. Il convient en particulier de vérifier que les consignes de sécurité et les modes opératoires adoptés sont toujours cohérents avec les conclusions de l’étude de sécurité. Il s’agit aussi de tenir compte du retour d’expérience d’événements pyrotechniques récents relevés sur le site considéré ou, plus généralement, au titre de l’activité concernée.

Ce réexamen quinquennal ne doit pas être confondu avec l’analyse de sécurité (AST), exigée à l’article R 4462-4 du code du travail, concernant le cas d’une modification que l’employeur envisage d’apporter à une activité pyrotechnique, aux équipements d’une installation pyrotechnique ou encore à l’environnement à proximité de cette dernière (v. ci-après).

Rappelons que le contenu des études de sécurité est défini par l’arrêté du 7 novembre 2013. L’EST doit notamment prévoir un récapitulatif permettant de s’assurer de la conformité de chaque activité pyrotechnique aux exigences du code du travail. Les agents de contrôle peuvent s’appuyer sur ce récapitulatif pour vérifier cette conformité. Si son contenu n’est pas détaillé dans l’arrêté, trois éléments au minimum doivent y figurer : l’article du code du travail, la mention conforme/non conforme et une justification de la conformité ou le renvoi de l’EST qui traite de l’exigence.

Pour les transports internes de substances ou d’objets explosifs prévus à l’article R 4462-15 du code du travail, il faut comprendre tous les transports de substances ou d’objets explosifs entre les différentes installations où se déroulent les activités pyrotechniques du site, par exemple entre le bâtiment où sont fabriqués des objets explosifs et les bâtiments de stockage de ces derniers.

Deux cas de figure sont à considérer pour les transports internes au site :

• Le transport s’effectue dans le respect de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses (TMD) ou bien le transport présente un niveau de sécurité jugé par l’employeur comme équivalent à celui de la réglementation TMD. Dans ce cas, une étude de sécurité n’est pas exigée.
• Dans le cas contraire, l’activité de transport interne au site doit être couverte par une étude de sécurité dite « transports internes ».

Lorsqu’une activité pyrotechnique est couverte par une étude de sécurité, l’employeur doit s’attacher à vérifier que toute modification apportée à l’activité, aux équipements de l’installation pyrotechnique ou à l’environnement à proximité de l’installation pyrotechnique fixe reste bien encadrée par ladite EST.

Cette vérification s’effectue au travers d’une analyse de sécurité dite « du travail » (AST). L’AST est un document permettant à l’employeur d’analyser les conséquences de la modification sur les mesures de prévention et de protection définies dans l’EST et de statuer sur le caractère notable ou non de la modification.

Si l’ AST conclut à l’identification de l’une au moins des six évolutions à caractère notable de l’activité telles que définies à l’article R 4462-4 du code du travail, l’étude de sécurité initiale devra être modifiée pour prendre en compte ces évolutions et faire l’objet d’une nouvelle approbation auprès du DIRRECTE, conformément aux dispositions de l’article R 4462-30 du code du travail.

Le principe de l’étude de sécurité réalisée par l’employeur puis soumise à l’approbation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), après avis de l’inspecteur de l’armement pour les poudres et explosifs (IPE), est maintenu. Le DIRECCTE et l’IPE ont un rôle essentiel dans le domaine de la sécurité pyrotechnique et leur collaboration est de nature à permettre une meilleure prévention du risque pyrotechnique.

L’instruction du 26 juillet détaille la procédure d’approbation de l’étude de sécurité. Rappelons que le DIRECCTE dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la demande pour faire connaître sa décision à l’employeur. En l’absence de réponse du DIRECCTE dans ce délai de 3 mois (ou dans les 6 mois s’il y a eu une prolongation du délai pour complexité du dossier), l’employeur peut mettre en œuvre les activités envisagées dans les conditions qui résultent de l’étude de sécurité. Le régime du silence vaut accord s’applique.

A noter aussi que l’instruction prévoit des cas particuliers d’application, notamment celui des unités mobiles de fabrication d’explosifs (UMFE).

Le décret du 29 octobre 2013 a introduit de nouvelles dispositions pour traiter de la situation particulière  des sites pyrotechniques multi-employeurs.

L’instruction du 26 juillet 2017 apporte des précisions sur la notion de site multi-employeurs et sur les conséquences de l’existence d’une convention entre les employeurs du site pyrotechnique multi-employeurs.

Concernant les dérogations, les exigences du décret du 28 septembre 1979 ont été reprises et modifiées à l’article R 4462-36 du code du travail. Les dérogations de portée générale ont été supprimées, seules celles portant sur un nombre limité d’exigences ont été conservées.

Sur demande motivée de l’employeur, le directeur régional (et non plus le ministre chargé du travail) peut, après avis de l’IPE, accorder des dérogations dont la liste est limitative.

Les dispositions pour lesquelles une dérogation est possible concernent les obligations prévues aux articles R 4462-10, R 4462-13, R 4462-17, R 4462-18, R 4462-19, R 4462-20, R 4462-21 et R 4462-32.

Par ailleurs, l’employeur peut également demander une dérogation en cas d’incompatibilité avec d’autres réglementations portant sur la sécurité. En effet, dans le domaine de la pyrotechnie, l’employeur doit respecter un ensemble de réglementations (sécurité des travailleurs, sécurité de l’environnement, sûreté), ce qui génère parfois des incompatibilités. Dans ce cas, l’employeur doit démontrer, au travers d’une analyse spécifique, l’existence de cette incompatibilité et proposer des mesures compensatoires permettant d’obtenir le niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible.

L’instruction du 26 juillet 2017 détaille également la procédure relative aux dérogations.

L’article R 4462-27 du code du travail reprend les exigences du décret du 28 septembre 1979 concernant l’habilitation des travailleurs. Doivent être habilités les travailleurs chargés de conduire ou de surveiller les activités pyrotechniques, les activités de maintenance et de transports internes et ceux qui effectuent directement les activités pyrotechniques, les activités de maintenance et de transports internes de substances ou objets explosifs (y compris le chargement et déchargement des véhicules).

Pour bénéficier de cette habilitation, les travailleurs doivent avoir subi une formation initiale à la sécurité et une formation particulière au poste de travail. L’article R 4462-27 précise le contenu minimum de chacune de ces formations.

L’employeur doit remettre un document signé et daté aux travailleurs, faisant preuve de leur habilitation. Cette habilitation doit être renouvelée tous les cinq ans.

Par ailleurs, l’article R4462-28 prévoit que les travailleurs affectés à des travaux pyrotechniques doivent bénéficier de séances de formation trimestrielles. Cette périodicité peut être adaptée pour les travailleurs qui ne sont pas affectés de manière permanente à des opérations pyrotechniques.

Si une entreprise pyrotechnique a recours à des travailleurs temporaires pour effectuer des travaux pyrotechniques, elle est responsable des conditions d’exécution du travail (outre les dispositions concernant les travaux interdits).

Enfin, rappelons que les jeunes, âgés de 15 à 18 ans, ne peuvent pas être affectés à des travaux impliquant la préparation, l’emploi, la manipulation ou l’exposition à des substances ou mélanges explosifs. Cette interdiction concerne aussi les objets explosifs. Mais il est possible de déroger à cette interdiction en procédant à la déclaration prévue à l’article R 4153-41 du code du travail auprès de l’agent de contrôle.