Preuve de la qualité de caution avertie
21.09.2017
Gestion d'entreprise
Il appartient aux juges du fond d'identifier et d'établir les compétences de la caution susceptibles de lui conférer la qualité de caution avertie.
Afin de déterminer s’il pèse sur le créancier une obligation de mise en garde vis-à-vis de la caution, il importe d’établir si la caution est profane ou avertie. Or la Cour de cassation affirme que le simple fait de soulever que la caution est attachée de direction et devait, au regard de ses compétences professionnelles, être considérée comme une caution avertie ne saurait suffire.
En l’espèce, par un acte du 29 novembre 2005, une personne physique, compagne du gérant d’une société, se rend caution solidaire des sommes pouvant être dues par cette société à une banque dans la limite de 480 000 euros en principal, pénalités et intérêts de retard. La société étant mise en liquidation judiciaire, la banque déclare sa créance et assigne en paiement la caution qui recherche la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde.
La cour d’appel ne fait pas droit à la demande de la caution au motif que la caution, attachée de direction, devait, au regard de ses compétences professionnelles, être considérée comme une caution avertie et qu’elle ne pouvait se méprendre sur ses obligations.
Au visa de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, la Cour de cassation censure les juges du fond. Elle affirme qu’en se déterminant par ces motifs qui, faute de préciser de quelles compétences il s’agit, sont impropres à établir que la caution était avertie, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.