Prise en charge des contrôle à l'importation de produits biologiques

09.06.2017

Environnement

Une instruction précise les modalités d'exécution des contrôles lors de l'importation de produits biologiques sur le territoire et la coordination des contrôles d'identité et physiques.

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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En complément du contrôle documentaire systématiquement opéré par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) chargée du visa du certificat d'inspection attestant la qualité biologique des produits importés, le règlement n° 2016/1842 prévoit la réalisation, en amont de la mise en libre pratique, de contrôle d'identité par sondage et de contrôles physiques (prélèvements pour analyse) selon une analyse des risques qui sera notamment alimentée par le système d'information intégré TRACES NT. Après la vérification du lot, comprenant a minima un contrôle documentaire, le certificat doit être visé par l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel le lot est mis en libre pratique. Ces contrôles, réalisés en amont de la mise en libre pratique, visent à s'assurer de la qualité biologique dr lot présenté.

 

Désormais, la vérification des lots s'effectue de la manière suivante :

- les contrôles " bio " portant sur les denrées alimentaires d'origine animale et les aliments pour animaux sont pris en charge par les agents du SIVEP (Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières) relevant de la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ;

- les contrôles "bio" portant sur les denrées alimentaires d'origine végétales sont pris en charge par la DGCCRF relevant du ministère de l'économie.

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