Prison ferme pour un dirigeant déjà condamné à une interdiction de gérer
24.01.2017
Gestion d'entreprise
Un dirigeant qui a mis de façon répétée les sociétés qu'il gérait en faillite est condamné à de la prison ferme, seule sanction adaptée.
Un dirigeant de société est déclaré coupable de banqueroute et de direction, gestion ou contrôle d’une société malgré une interdiction de gérer plusieures fois prononcée et qu’il n’a jamais respectée. Par conséquent, il est condamné à une peine d’un an d’emprisonnement ferme et au prononcé de sa faillite personnelle pendant une durée de dix ans.
Pour justifier la peine de prison ferme, la Cour de cassation relève notamment le caractère répétitif des liquidations des sociétés qu’il a gérées et leurs modalités démontrent à l’évidence qu’il s’agit chez ce dirigeant d’un mode habituel de gestion qui fait fi de toutes les obligations sociales et fiscales et entraîne pour la collectivité des passifs importants et jamais recouvrés, à son seul profit personnel. Le dirigeant a manifesté devant les juridictions une totale absence de remise en question, considérant que les règles sociales et pénales ne s’appliquent pas à lui. Enfin, les multiples interdictions de gérer et la liquidation dont il a fait l’objet ayant été totalement inefficaces pour mettre fin à ses agissements frauduleux et gravement préjudiciables à la collectivité, seule une peine d’emprisonnement ferme paraît adaptée comme sanction, tout autre peine étant manifestement inadéquate.
