Projet de loi "Avenir professionnel" : les modifications apportées par la commission des affaires sociales

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a achevé dans la nuit de jeudi à vendredi l'examen du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Les députés ont apporté un certain nombre de modifications en matière de formation, d'assurance chômage, d'égalité professionnelle. Détail des principales modifications.

C’est un changement de taille. Les députés ont modifié le financement du système de la formation professionnelle prévu dans le projet de loi en votant pour le maintien d'exonérations de taxe d'apprentissage pour certains employeurs. Sont ainsi visés les secteurs associatif, agricole, les employeurs assujettis aux BNC (bénéfices non commerciaux), les TPE avec une masse salariale de moins de 6 Smic accueillant au moins un apprenti ou encore les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Ces aides sont évaluées à 600 millions d'euros par an. La faute aux lobbyings professionnels ?  Ce maintien est justifié, selon Catherine Fabre (LREM), rapporteure du texte, en raison "d’effets induits non souhaités", à savoir "une augmentation significative de l'obligation de financement pour certains employeurs jusque-là exemptés de la taxe d'apprentissage".

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Corollaire de cette décision : le calendrier de mise en œuvre de la réforme du financement est simplifié et la période de transition prévue de 2019 à 2024, jugée "peu lisible" est abandonnée. Par ailleurs, la nouvelle contribution unique maintient deux régimes de financement distincts (taxe d’apprentissage et contribution à la formation professionnelle) et prévoit deux catégories d’employeurs: les employeurs de moins de 11 salariés et les employeurs de "onze salariés et plus". Le texte initial mentionnait trois paliers : moins de 11 salariés, de 11 à moins de 250 et 250 et plus.

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Autre nouveauté : les députés accélèrent le calendrier de regroupement des opérateurs de compétences, en "filière économique cohérente". La dead line est désormais fixée au 31 octobre 2018, soit un an de moins que prévu. Une mission a d’ailleurs été confiée à Jean-Marie Marx, président du Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle) et à René Bagorski, président de l’Afref (Association française pour la réflexion et l’échange sur la formation) sur le sujet. Avec l’objectif de proposer "différents scénarii" répondant soit à une "logique sectorielle", soit à une "logique de filière". Date de remise de la copie : "au plus tard dans la première quinzaine du mois d’août".

Par ailleurs, les députés ont adopté l’amendement de l’UDI visant à majorer l’alimentation du compte personnel de formation des personnes handicapées. Le montant sera précisé par décret. "73 % ont un niveau inférieur au bas, contre 54 % de la population générale"», précise l’exposé des motifs.

Ils ont également approuvé la cr��ation d’un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance pour certains salariés en CDI, notamment ceux dont "la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail". L’idée étant ici "de changer de métier ou de bénéficier d’une promotion par des actions de promotion"».

Les salariés devront, en outre, être informés de l’existence du conseil en évolution professionnelle (CEP), lors de leur entretien professionnel. Objectifs : "renforcer la connaissance du dispositif par les salariés et valoriser le lien entre l’entretien professionnel et l’accompagnement dont peut bénéficier le salarié à l’occasion d’un CEP". Un autre amendement prévoit que les informations relatives à la mise en œuvre de ces entretiens ainsi que l’état des lieux récapitulatif prévu tous les six ans soient transmises au comité social et économique (CSE) et inscrites dans la BDES (base de données économiques et sociales).

A noter également, la possibilité d’utiliser le CPF pour passer le permis poids lourds, en sus de la préparation au permis de conduire des véhicules du groupe léger et la création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales, confiées aux partenaires sociaux, et dédiées à l’accompagnement professionnel des salariés ou des démissionnaires, dans le cadre du CPF de transition.

Côté apprentissage, les députés ont approuvé un amendement autorisant la création de CFA ou d’une section d’apprentissage sans autorisation régionale pendant la période transitoire pour l’exercice 2019. De même, ils ont validé la possibilité pour les jeunes apprentis de réaliser leur visite médicale d’embauche par un médecin de ville, en cas de non disponibilité du médecin du travail. Des classes de troisième "prépa-métiers" vont voir le jour pour orienter les collégiens, notamment vers l’apprentissage. Ces classes se substitueront au dispositif existant d’initiation aux métiers de l’alternance (DIMA).

Qui plus est, un apprenti ayant subi une rupture de son contrat d’apprentissage pourra poursuivre sa formation dans un CFA pendant six mois, en vertu d’un amendement du gouvernement, adopté en commission. Toujours sur le terrain réglementaire, la commission des affaires sociales a assouplit l’interdiction de faire travailler des apprentis mineurs et des élèves de l’enseignement professionnel dans les débits de boissons. Des dérogations peuvent être accordées entre 16 et 18 ans.

A noter enfin, la durée des contrats de professionnalisation est, elle, portée à 36 mois, pour coller à de nombreux cycles professionnels, bacs professionnels, licences professionnelles.

Le projet de loi prévoit un bonus-malus en matière d’assurance chômage. Cette disposition sera appliquée à compter du 1er janvier 2019 si les branches professionnelles ne s’emparent pas du sujet. Le taux de contribution de chaque employeur pourra ainsi "être minoré ou majoré en fonction du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions, de la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié et de la taille de l’entreprise".

Des précisions sont apportées par la commission des affaires sociales.

S’agissant du secteur du travail temporaire, il est précisé que seront décomptées les seules fins de contrat de mise à disposition auxquels l’agence d’intérim est partie. Afin d���éviter une double imputation, les fins de contrats de mission seront exclues.

Par ailleurs, le secteur d’activité de l’entreprise sera pris en compte dans la majoration ou la minoration des contributions patronales afin de tenir compte des secteurs où il est d’usage constant de recourir à des CDD en raison de la nature de l’activité et du caractère par nature temporaire de l’emploi concerné comme l’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances, l’agriculture,…

Le projet de loi prévoit que, préalablement aux négociations sur l’assurance chômage, le Premier ministre transmet aux partenaires sociaux un document de cadrage qui précise notamment les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière, le délai dans lequel la négociation doit aboutir et, le cas échéant, les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage.

Les députés y ont ajouté une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives.

Ils ont par ailleurs décidé que le document de cadrage devra détailler les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fonde la trajectoire financière, ainsi que le montant prévisionnel pour les trois exercices à venir, du montant des recettes fiscales affectées à l’avenir à l’assurance chômage.

Le projet de loi prévoit à titre expérimental, dans certaines régions, la tenue d’un "journal de bord" afin de personnaliser davantage l’accompagnement, pour une durée de 18 mois à compter du 1er juin 2019.

La commission des affaires sociales insiste sur la nécessaire "vigilance spécifique aux situations des personnes handicapées et à leurs spécificités", ainsi que pour les personnes qui ne maîtrisent pas parfaitement la langue française.

Par ailleurs, dans les courriers adressés aux demandeurs d’emploi pour leur refuser l’attribution de l’allocation chômage, Pôle emploi devra mentionner les délais et voies de recours dont le demandeur d’emploi dispose afin de contester la décision.

Un amendement rend possible le remplacement successif par un même salarié en CDD de plusieurs salariés absents. Rappelons que la Cour de cassation a récemment assoupli sa jurisprudence sur ce sujet en permettant de tenir compte "de la nature des emplois successifs occupés" par le salarié et "de la structure des effectifs" de l'entreprise.

Le projet de loi prévoit que le taux d’emploi de personnes handicapés fixé à 6 % pourra être révisé tous les cinq ans, en référence notamment à la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active.

La commission des affaires sociales précise que le taux d’emploi ne pourra pas être révisé à la baisse et qu’une éventuelle révision devra tenir compte de la situation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi au regard du marché du travail. Par ailleurs, le Conseil national consultatif des personnes handicapées devra obligatoirement être consulté.

La commission des affaires sociales précise que les salariés qui n’exercent leur activité qu’en France pour le compte d’un employeur établi à l’étranger ne pourront pas relever des règles sur le détachement et ce, afin de lutter contre des détachements abusifs, voire frauduleux.

Le projet de loi prévoit que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes est garanti notamment sur la base d’un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts éventuels de rémunération.

La commission des affaires sociales complète cette mesure en imposant aux entreprises d’au moins 50 salariés la publication annuelle d’indicateurs relatifs aux écarts de salaire globaux et aux écarts de salaire à travail de valeur égale. L’entreprise devra prévoir une enveloppe de rattrapage salariale dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle. En l’absence d’accord, les mesures financières de rattrapage salarial seront déterminées par décision unilatérale, après consultation du CSE.

L’entreprise aura trois ans pour se mettre en conformité. A défaut, l’employeur pourra se voir appliquer une pénalité financière fixée au maximum à 1 % de la masse salariale. Un délai supplémentaire d’un an pourra être accordé à l’entreprise en fonction des efforts constatés dans l’entreprise et des motifs de défaillance.

Le CSE devra être informé sur la méthodologie et le contenu de l’indicateur de mesure des écarts de rémunération.

Comme annoncé en mars dernier, les entreprises d’au moins 250 salariés devront désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le CSE devra de la même manière désigner un référent sur ce sujet.

Les branches elles-mêmes devront inclure dans leurs négociations sur l’égalité entre les femmes et les hommes la prévention des risques liés au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes.

Enfin, un amendement vise à renforcer la négociation sur l’égalité professionnelle en matière de lutte contre les discriminations, notamment en matière de formation en favorisant l’accès à certains publics à la VAE, un abondement spécifique du CPF par l’employeur,…

► Le texte doit désormais être examiné en séance publique par les députés à compter du 11 juin.