Projet de loi Travail : le Conseil constitutionnel a rendu sa décision.

05.08.2016

Gestion du personnel

L'essentiel du projet de loi est validé. La pérennisation de la mise en place du chèque santé par décision unilatérale de l'employeur et la possibilité pour certaines entreprises de moins de 50 salariés de provisionner une somme correspondant aux indemnités de licenciement sont néanmoins censurées.

Cinq mesures censurées sur les 123 articles du projet de loi Travail. La décision du Conseil constitutionnel rendue le 4 août  valide l'essentiel de la loi, et notamment la réécriture des dispositions du code du travail sur la durée du travail et les congés, et la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. La procédure d'adoption du projet de loi était contestée en raison du recours à trois reprises à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution au cours de la discussion, alors que le conseil des ministres n’en a délibéré qu’une seule fois. Pour les Sages, les conditions posées par cet article de la Constitution ont été respectées car "une seule délibération du conseil des ministres suffit pour engager, lors des lectures successives d'un même texte, la responsabilité du Gouvernement qui en a délibéré​". Les parlementaires considéraient également que leur droit au dépôt d'amendements n'avait  pas été respecté au cours des étapes de la discussion : le Conseil constitutionnel décide que tel n'a pas été le cas ; "les délais retenus à l'assemblée nationale, pour le dépôt des amendements en commission et en séance publique n'ont pas fait obstacle à l'exercice effectif par les députés de leur droit d'amendement ni altéré la clarté et la sincérité des débats". La loi a donc été adoptée selon une procédure conforme à la constitution.
Dispositions totalement censurées
Sur le fond, plusieurs dispositions sont censurées, car considérées comme des cavaliers législatifs.
Il s'agit de :
  • la modification des règles d'utilisation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (art. 39, paragraphe III) ;
  • la pérennisation au-delà du 31 décembre 2016 de la mise en place du chèque-santé par décision unilatérale de l'employeur (art. 62) ;
  • la possibilité pour certaines entreprises de moins de 50 salariés de déduire de leurs résultats imposables une somme correspondante aux indemnités susceptibles d'être ultérieurement dues à leurs salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (art. 65).
Réserve ou censures partielles
Le Conseil formule une réserve d'interprétation et procède à une censure partielle de l'article 27 relatif à la mise à disposition de locaux au profit d'organisations syndicales par les collectivités territoriales. Le projet prévoyait le versement d’une indemnité aux organisations syndicales si la collectivité décidait de l’interruption de la mise à disposition de locaux à l'une d'entre elles alors qu'ils avaient été occupés depuis plus de 5 ans, et en l’absence de toute autre mise à disposition de locaux ; cette indemnité, selon le Conseil, ne devra pas excéder le préjudice subi. Par ailleurs, le paragraphe 3 de l'article est censuré, car cette indemnité ne peut, pour les Sages, s'appliquer aux contrats en cours, ni être rétroactive.
Des réserves et une censure partielle sont également émises sur l'article 64 du projet de loi qui prévoit la mise en place d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise d'au moins 300 salariés. Cette instance serait commune à l’ensemble du réseau concerné et comprendrait les représentants des salariés des franchisés et les employeurs franchisés eux-mêmes. Présidée par le franchiseur, elle a été essentiellement créée pour permettre aux salariés et employeurs franchisés d’avoir un droit à l’information sur les décisions de leur franchiseur de nature à affecter les effectifs, la durée du travail, ou les conditions d’emploi, de travail, de formation des salariés ; ils peuvent formuler également  des propositions sur ces thèmes qu'ils pourraient ainsi faire connaître collectivement à leur franchiseur.  Toutefois, l’essentiel du mode de fonctionnement et des moyens de cette instance relevant de la conclusion d’un accord, l’instance aura une existence plutôt chaotique si aucun accord ne peut être conclu :  les salariés franchisés n'auront pas d'heures de délégation spécifiques pour leur mission. Par ailleurs, toujours à défaut d'accord, les frais de gestion de l'instance (réunions, déplacements, frais de séjour etc.) ne seront pas, par défaut, à la charge du franchiseur, comme le prévoyait le projet de loi désormais modifié.

 

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

Découvrir tous les contenus liés
Eléonore Barriot, Dictionnaire permanent Social Elisabeth Paolini
Vous aimerez aussi