Publication du décret relatif à l'Agence française pour la biodiversité

27.12.2016

Environnement

Le nouvel établissement public fusionne l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, Parcs nationaux de France et l'Agence des aires marines protégées et se substitue à l'Atelier technique des espaces naturels (ATEN), à compter du 1er janvier 2017.

C'est désormais chose faite : le décret pris en application des articles 20 à 33 de la loi Biodiversité (v. notre actualité "L'ambition mesurée de la loi biodiversité" du 2 septembre 2016) est publié au JO et permet la création de l'Agence française pour la Biodiversité (AFB) à compter du 1er janvier 2017. Le premier conseil d'administration se réunira le 19 janvier.

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

Découvrir tous les contenus liés
Remarque : voir le site internet de l'AFB.
Une longue histoire

Il aura fallu près de dix ans pour que cette agence puisse voir le jour. Le projet d'AFB constitue un engagement du Grenelle de l'environnement, formalisé ensuite dans la loi Grenelle 1 d'août 2009 qui prévoyait sa création avant le... 31 décembre 2010. De 2010 à 2012, une série de rapports sera rendue afin de réfléchir à l'organisation de l'Agence et aux organismes qu'elle peut remplacer (M. Badré et J.-P. Duranthon, CGEDD, juill. 2010 ; G. Gaillard, AN, avr. 2011 ; Y. Le Maho et J. Boucher, min. Envir., mai 2011 ; D. Schmitt, min. Envir., févr. 2012).

Le projet d'AFB est relancé à l'occasion de la conférence environnementale de septembre 2012, le Président de la république s'y déclarant favorable. Il est décidé de créer l'Agence à l'occasion du futur projet de loi sur la Biodiversité qui sera finalement déposée au Parlement en mars 2014, avec création de l'Agence au 1er janvier 2015.

Un préfigurateur est nommé fin 2012, et le premier rapport de préfiguration de l'Agence est publié en février et avril 2013 (J.-M. Michel, B. Chevassus-au-Louis, févr. et avr. 2013), suivi d'un second en juin 2015 (O. Laroussinie et a., min. Envir., juin 2015). Ce second rapport, qui dénonce le manque de moyens financiers dévolus à l'AFB, ne plaît pas au ministère : Olivier Laroussinie, préfigurateur de la future AFB et qui avait été nommé directeur de celle-ci, est brutalement limogé en février 2016 pour être remplacé par Christophe Aubel, issu du monde associatif (président de Humanité et biodiversité).

Consistance de l'AFB

L'AFB fusionne quatre établissements publics nationaux : l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), Parcs nationaux de France (PNF) et l'Agence des aires marines protég��es (AAMP). Elle se substitue également au groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels (ATEN) qui est dissous (Arr. 19 déc. 2016 : JO, 22 déc.). L'Agence est ainsi créée au 1er janvier 2017.

Remarque : contrairement à "Parc nationaux de France", établissement public fédérant les parcs existants, qui est intégré à l'agence, les différents parcs nationaux subsistent. L’article 22 de la loi prévoit néanmoins que les établissements publics des parcs nationaux sont rattachés à l’Agence et qu'un décret d’application - non encore publié - doit préciser les modalités de ce rattachement (C. envir., art. L. 331-8-1).

Certains trouveront que cette intégration est réduite à la portion congrue, alors que tant d'autres établissements publics auraient pu être intégrés à l'Agence. L'exposé des motifs du projet de loi recense ainsi 45 organismes sous tutelle, ou agréés et financés par l'État, agissant dans ce domaine, dont 21 établissements publics. On pense notamment au cas de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui aurait pu avoir toute sa place au sein de l'agence, mais les pressions du monde cynégétique en ont décidé autrement ; un rapport rendu cet été (N. Forray, CGEDD, 2016) examine néanmoins la mutualisation possible des services de terrains entre l'ONCFS et l'AFB.  De plus, l'article 20 de la loi Biodiversité  ouvre la porte à l’intégration d’autres établissements publics de l'État en prévoyant un rattachement à la demande des deux tiers des membres de leur conseil d’administration (C. envir., art. L. 131-1).

Remarque : en application des articles 23, 25 et 28 de la loi Biodiversité, deux décrets (2016-1697 et 2016-1698) et quatre arrêtés du 12 décembre 2016 (JO, 14 déc.) ont créé un cadre de gestion commun aux agents contractuels de plusieurs établissements publics (AFB, Conservatoire du littoral, Office national de la chasse et de la faune sauvage, Parcs nationaux et établissement public du marais Poitevin) et procédé aux règles de reclassement des agents non titulaires pour ces établissements ainsi que ceux du Muséum national d'histoire naturelle.
Administration de l'Agence
Le décret précise que l'Agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, qui en fixe également le siège par arrêté (C. envir., art. R. 131-27).
Remarque : selon le communiqué du ministère il est prévu trois sites d'implantation : Brest, Montpellier et Vincennes/Saint-Mandé. Les deux premiers auront pour objet d'établir des liens avec les scientifiques dans les domaines respectifs de la mer et de la biodiversité présents dans ces villes, le troisième, qui est actuellement le siège de l'ONEMA, sera probablement centré sur la thématique des milieux aquatiques.
Le directeur général de l'agence est nommé par arrêté du ministre de l'environnement et flanqué de directeurs adjoints. Ses missions sont précisées (C. envir., art. R. 131-30 et R. 130-30-1).
Remarque : un président d'honneur peut être nommé par arrêté du ministère de l'environnement. Il s'agit en l'occurrence d'Hubert Reeves.
Le conseil d'administration (CA) comprend un président nommé par décret et 43 membres répartis en cinq collèges (C. envir., art. R. 131-27). Le décret fixe la liste des membres des cinq collèges du conseil d'administration (C. envir., art. R. 131-28) ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du CA (C. envir., art. R. 131-28-1 à R. 131-28-11). Le CA peut déléguer une partie de ses attributions à son directeur (C. envir., art. R. 131-28-8) et préciser le fonctionnement de comités d'orientations (C. envir., art. R. 131-28-5)
Remarque : le comité national de l'eau, le comité national de la biodiversité et le conseil national de la mer et des littoraux sont consultés sur les orientations stratégiques de l'Agence. Leur avis est réputé rendu en l'absence d'avis passé un délai de six semaines (C. envir., art. R. 131-28-9).

Le conseil scientifique, composé  d'un président nommé par arrêté et de 22 membres, assiste le CA dans la définition de la politique scientifique de l'établissement. Il assure notamment l'évaluation des activités de l'AFB en matière de recherche et d'exploitation des résultats, de formation, de diffusion et de valorisation. Il veille à la coordination des politiques scientifiques des parcs nationaux. Il peut être par le président du CA ou par le directeur général (C. envir., art. R. 131-29 et R. 131-29-2).

Remarque : le directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'AFB (C. envir., art. R. 131-31).

L'agence comprendra environ 1 200 agents (reprise des postes existants) auxquels s'ajouteront 50 supplémentaires. Le budget de l'agence est chiffré à 226 millions d'euros (auxquelles devraient s’ajouter, au titre des investissements d’avenir, 60 millions d’euro supplémentaire). Selon le rapport de préfiguration de l'agence, il faudrait toutefois 400 millions d'euros pour que l'Agence mène à bien ses missions.

Organisation territoriale

Le décret esquisse l'organisation territoriale de l'agence qui comprend : des antennes de façades maritimes (3 prévues), des directions régionales (7 prévues) ou interrégionales (3) et des services départementaux ou interdépartementaux (C. envir., art. R. 131-32).

La création d'une agence régionale de la biodiversité est également possible : elle doit faire l'objet d'une convention entre l'AFB et les partenaires intéressées, notamment des collectivités territoriales. Cette convention précise le statut de l'ARB, son organisation, son fonctionnement, ses missions et les moyens affectés (C. envir., art. R. 131-32-1).

Missions
En complément des missions de l'agence prévues par la loi Biodiversité, le décret donne à l'AFB une mission d'animation et de coordination technique de systèmes d'information (SI) et participe à la production, à la collecte des données et à la mise en place ou à la consolidation de ceux-ci. Pour chacun de ces SI, un schéma national des données est créé par arrêté du ministère de l'environnement : il vise à la cohérence, au partage, à l'analyse, à la mise à disposition et à la diffusion des données. Une nouvelle section "système d'information" est créée au code de l'environnement  (C. envir., art. R. 131-34).
remarque : les trois SI concernées sont les suivants :
- le système d'information sur la biodiversité, dont le système d'information sur la nature et les paysages ;
- le système d'information sur le milieu marin (en projet).
Le décret crée également, au sein du code de l'environnement, une nouvelle section sur les aires marines protégées une série d'articles. L'AFB est chargée d'animer le réseau des aires marines protégées et de contribuer à la participation de la France à la constitution et à la gestion de ces AMP décidées au niveau international. Les AMP entrent dans le champ de l'Agence, mais également les espaces marins protégés ou/et gérés ayant fait l'objet d'un arrêté du ministère de l'environnement. Enfin, le représentant de l'État en mer et le préfet de département exercent désormais auprès du conseil de gestion de l'AFB (et non plus de l'AAMP), les fonctions de commissaires du Gouvernement(C. envir., art. R. 334-1 et R. 334-2 et R. 334-35).
Entrée en vigueur et régime transitoire
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, date à laquelle l'agence est juridiquement créée (D., art. 12).
Le décret procède à un nombre important de corrections destinées à mettre à jour les dispositions renvoyant aux organismes désormais intégrés à l'agence (D., art. 3 à 6).
 
Il prévoit enfin des dispositions transitoires rendues nécessaires par la création de l'Agence au 1er janvier 2017 (D., art. 7 à 11).
 

 A paraître en mars 2017 : « Loi biodiversité, ce qui change en pratique »

L’éclairage de nos spécialistes sur toutes les dispositions de la loi et leurs applications concrètes.

Pour réserver votre exemplaire au tarif de 55 € TTC, vous pouvez envoyer un e-mail à contact@editions-legislatives.fr

Olivier Cizel, Code permanent Environnement et nuisances

Nos engagements