02.03.2018
Droit public
La CNCCEP fait le bilan des élections présidentielles de 2017 et plaide pour la dématérialisation des professions de foi.
La commission nationale de contrôle de la campagne électorale (CNCCEP) a rendu son rapport pour les dernières élections présidentielles. L’occasion pour elle de suggérer plusieurs axes de réforme pour les prochains scrutins.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Sur les grandes affiches, le code électoral interdit d’utiliser un fond blanc. L’usage des 3 couleurs bleu blanc rouge est également prohibé pour ces affiches et pour les déclarations des candidats. Les autres moyens de propagande (petites affiches, tracts, objets promotionnels, sites internet) ne sont en revanche soumis à aucune de ces exigences.
Pour la commission, il est important de rationaliser cette réglementation. Elle propose soit de rendre ces règles applicables à tout type de propagande électorale (voire à toutes les élections et non seulement aux présidentielles), soit de faire un tri entre les règles indispensables et les autres. Si l’usage des couleurs nationales est interdit, il faudrait par exemple établir des nuances entre les teintes de bleu ou de rouge.
La commission se livre à un véritable plaidoyer pour le passage au numérique, au moins pour les présidentielles, et préférablement pour tous les scrutins. Le raccordement des électeurs au réseau se généralise et les coûts d’acheminement postaux du matériel de propagande électorale sont exorbitants. En outre, la mise sous pli est fastidieuse, ce qui pousse les collectivités à externaliser ce service. L’acheminement par la voie électronique des déclarations des candidats pourrait pallier rapidement ces problèmes.
Plusieurs communes n’ont pas mis suffisamment de panneaux d’affichage à disposition des candidats. Ayant tablé sur 10 candidats maximum (alors qu’il y en a eu 11 en pratique), elles n’ont pas été en mesure de fournir le même type de panneau pour tous. Si la commission n’est pas intraitable sur le sujet, elle exige tout de même qu’une égalité entre les candidats soit garantie. Les communes doivent donc se doter de panneaux supplémentaires qui, sans être parfaitement identiques, ne peuvent pas avoir une apparence significativement différente. Pour juger de la compatibilité du matériel, la commission s’attache en particulier à sa forme, au matériau dont il est fait, à sa solidité et à son adhérence.
Les candidats sont désormais nombreux à se déplacer dans des locaux ou des équipements affectés au service public pour y rencontrer des agents et faire valoir leur programme électoral.
Pour la commission, cela peut non seulement nuire au fonctionnement normal de ces services mais aussi porter atteinte aux principes de neutralité du service public et d’égalité entre les candidats.
Sans aller jusqu’à interdire cette pratique, la commission suggère de la soumettre à la réunion de plusieurs conditions :
La commission a saisi le procureur de la république pour faux, usages de faux et diffamation concernant la diffusion de fausses informations sur la détention d’un compte offshore par Emmanuel Macron. Pour le reste, elle ne peut que déplorer le « bruit de fond » incessant des réseaux sociaux durant la campagne. Beaucoup de candidats ont été la cible d’attaques mensongères dont l’incidence est toutefois restée modeste.
Du côté d’internet, la commission regrette que plusieurs journaux n’aient pas totalement respecté la période de réserve, continuant à diffuser des nouveaux articles susceptibles d’influer sur l’issue du scrutin. Elle salue en revanche l’attitude des médias audiovisuels qui sont, il est vrai, plus encadrés par le CSA.
Emmanuel Macron a mené une large campagne de « phoning » lors des élections présidentielles. En pratique, les électeurs ont été démarchés par téléphone à l’aide de messages préenregistrés du candidat.
La commission, appuyée par le CNIL, recommande que le consentement de la personne démarchée soit recueilli au préalable, que les appels soient ou non automatisés. Le message doit notamment prévenir les destinataires de la possibilité et des conditions pour s’opposer à ce démarchage.
Le risque de cyberattaques a été plus ou moins contenu lors des dernières élections présidentielles. Ce n’est que dans les dernières heures de la campagne du second tour qu’une attaque de grande ampleur s’est matérialisée. Des sites internet ont en effet diffusé des données présentées comme provenant de la messagerie électronique de l’équipe de campagne d’Emmanuel Macron, donnant naissance à l’affaire dite des « Macronleaks ».
Cette attaque de dernière minute n’a pas porté atteinte à la sincérité du scrutin notamment en raison de son caractère tardif et du peu d’écho qu’elle a eu dans les médias traditionnels. La commission redoute toutefois que ce genre d’action subversive ressurgisse lors des prochains scrutins. L’incertitude sur les candidats qui seraient les mieux placés avant le scrutin a en effet empêché que des attaques de grande ampleur soient préparées à l’avance. Ce ne sera probablement pas le cas à l’avenir.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
