Quelles sont les grandes réformes à venir ?

Les ministres du gouvernement d’Édouard Philippe ne vont pas chômer. Plusieurs projets de lois costauds seront à défendre avant la fin de l’année 2018. Le point sur ceux intéressant les directions juridiques.

Bruno Le Maire

A l’agenda de la rentrée du ministre de l’Économie et des Finances, le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit PACTE, dont l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale - en commission - débute ce mercredi. Le texte est soumis à la procédure accélérée, ce qui veut dire que son adoption pourrait nécessiter :

• une première lecture par les deux chambres,
• avant la réunion d’une commission mixte paritaire,
• puis une éventuelle nouvelle lecture parlementaire,
• avant que l’Assemblée nationale ne donne son dernier mot.

Le projet est déjà composé de 73 articles, sans compter les amendements à venir. Et il devrait impacter de nombreuses matières du droit intéressant les grandes entreprises. Outre le fait qu’une société pourrait devoir être gérée « dans son intérêt social en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son action » - et non dans le « seul intérêt commun des associés » -, via une modification du code civil (article 1833), ses statuts pourraient « préciser la raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité ». La loi PACTE pourrait aussi conduire à l’augmentation du nombre d’administrateurs salariés (nomination de deux administrateurs dès que le conseil d’administration ou de surveillance comprendrait 8 membres au lieu de 12 actuellement).

De nombreuses autres dispositions du projet de loi concernent le droit des sociétés des grosses structures. Notamment celles assurant la transposition de la directive sur les droits des actionnaires en partie.

Le projet vise aussi :

• le droit des sûretés,
• la liquidation judiciaire et la sauvegarde,
• mais également le droit bancaire (notamment parce que le texte contient une proposition d’habilitation gouvernementale à procéder par ordonnance pour transposer la directive solvabilité III et qu’il cherche à encadrer l’émission de tokens utilisés par la blockchain, un nouvel enjeu du secteur),
• une réforme de l’épargne retraite afin de resserrer es régimes existants et de les harmoniser juridiquement et fiscalement),
• ou encore le droit commercial, avec une réduction des périodes de soldes par exemple,
• les brevets sont aussi concernés, avec la création d’une demande provisoire de brevet, entre autre.

Cette liste, à la prévert, de sujets sur lesquels des modifications du cadre légal pourraient impacter le fonctionnement ou le business des entreprises, n’est évidemment pas exhaustive. Le projet de loi PACTE est « LE » sujet qui devrait intéresser les directions juridiques dans les prochains mois.

Gestion d'entreprise

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Gérald Darmanin

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, porte le projet de loi sur la lutte contre la fraude, dont l’examen en séance à l’Assemblée est prévu dès le 17 septembre. Le Sénat a déjà débattu du texte en première lecture.

Le projet est riche lui aussi. Il pourrait mettre un terme au verrou de Bercy avec une transmission automatique de l’administration fiscale au parquet des dossiers ayant conduit à des sanctions administratives d’un certain montant (du fait de droits éludés supérieurs à 100 000 euros) et ayant conduit à des majorations (pour abus de droits, activité occulte, manœuvres frauduleuses, manquements réitérés, etc.). C’est ce que propose la rapporteure sur le texte, Emilie Cariou (LREM ; Meuse).

De nouvelles sanctions pourraient aussi se voir définies pour les complices de montages fiscaux frauduleux. Sont notamment visés les experts comptables ou les avocats. La publication des condamnations pénales pour fraude fiscale ou des sanctions administratives pour les infractions les plus graves est également souhaité par le texte. De même que l’augmentation des peines d’amendes pour fraude fiscale et fraude fiscale aggravée. Mais la possibilité de transiger avec la justice pourrait aussi se développer avec l’extension de la procédure de CRPC (reconnaissance préalable de culpabilité) et de la CJIP (Convention judiciaire d’intérêt public) pour la fraude fiscale, ce qui est un souhait des grands groupes.

Dans les prochains mois, le ministre aura également à défendre le collectif budgétaire 2019 devant les parlementaires. Le projet de loi de finances est traditionnellement présenté à la suite du dernier conseil des ministres du mois de septembre. Le collectif budgétaire devrait réaliser quelques ajustements sur le dispositif du prélèvement à la source.

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

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Nicole Belloubet

La ministre de la Justice a plusieurs projets de loi en cours à défendre. Ceux s’attelant à la réforme de la Constitution et à l’organisation de la justice intéressent plus particulièrement les directions juridiques.

Le premier sujet qui pourrait venir modifier la procédure d’adoption des lois est composé d’un projet de loi constitutionnel et d’un second, organique. Les débats à l’Assemblée nationale en première lecture ont été entamés avant la pause estivale et stoppés par les remous de l’affaire Benalla. La suite de la discussion n’est pourtant pas, pour le moment, inscrite à l’ordre du jour du Palais Bourbon.

Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice, quant à lui, est prévu à l’agenda du Sénat début octobre. Les sénateurs plancheront en premier sur ce texte, avant qu’il ne soit transmis à l’Assemblée nationale en première lecture. Le projet poursuit l’objectif de rendre obligatoire la résolution amiable d’un litige - notamment via le recours aux legal tech - avant la saisine du tribunal de grande instance pour les litiges n’excédant pas une certaine somme. Il pourrait aussi conduire à la dématérialisation du contentieux des petits litiges et de l’injonction de payer.

Stéphane Travert

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agroalimentaire devrait avancer rapidement. Son examen à l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, est inscrit au jour de l’ouverture de la séance extraordinaire, le 12 septembre prochain. Et le Sénat prévoit de le discuter à partir du 25 septembre (en séance). Si les deux chambres n’arrivent toujours pas à se mettre d’accord, les députés auront alors le dernier mot.

Pour rappel, le projet devrait avoir un impact sur les prochaines négociations commerciales et les contrats en découlant. Un nouveau principe serait mis en place : celui d’une proposition de conclusion d’un contrat écrit par le producteur agricole et non par l’acheteur. Des indicateurs supplémentaires sur les prix de vente des produits seraient également à renseigner dans les contrats. Le texte prévoit aussi une modification du seuil de la revente à perte ainsi qu’un nouvel encadrement des opérations promotionnelles (modifications faites par voie d’ordonnances publiées dans les 4 à 6 mois de la promulgation de la loi).

Michel Barnier

Sur la scène européenne, le Brexit est aussi un dossier à suivre pour les entreprises. Car la question du « deal » ou du « no deal » avec le Royaume-Uni n’est toujours pas réglée. Or, le pays quittera l’UE le 29 mars prochain. Il reste donc peu de temps aux négociateurs des deux côtés de la manche pour valider un texte commun. Ils se laissent jusqu’à la mi-novembre, selon les déclarations de Michel Barnier de dimanche dernier.

Début août, il affirmait qu’une position commune avait été trouvée sur 80 % de l’accord. Et que le Royaume-Uni resterait membre du marché intérieur et de l’Union douanière jusqu’au 31 décembre 2020. Ce qui devrait donner du temps aux entreprises pour adapter leurs activités au nouveau statut du Royaume-Uni. Mais le 24 août, l’administration de Theresa May publiait 25 fiches pratiques pour se préparer à un « no deal », et en annonçait d’autres à venir prochainement...