Quels sont les chefs de préjudice compris dans l'indemnité d'éviction due au preneur ?
30.01.2018
Gestion d'entreprise
Le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité.
L'indemnité d'éviction a un caractère indemnitaire destinée à réparer un préjudice ; ainsi, elle doit être égale au préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement (C. com., art. L. 145-14). En cela, la Cour de cassation considère qu'elle est distincte du préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux.
Une société qui occupait un emplacement dans un centre commercial et qui avait fait l'objet d'une notification de congé, sollicitait sa réintégration dans les lieux et, subsidiairement, l'annulation de l'expertise et la désignation d'un autre expert, en contestant le montant de l'indemnisation proposée.
Les juges du fond avaient rejeté la demande en réparation de la perte de son droit au maintien dans les lieux, et avaient retenu que l'indemnisation due pour cette perte avait déjà été prise en compte par la fixation d'une indemnité d'éviction qui indemnise le préjudice subi par le défaut de renouvellement du bail.
L'arrêt est cassé par la Cour de cassation qui considère que le préjudice résultant de la perte du droit au maintien dans les lieux est différent du préjudice résultant du défaut de renouvellement du bail réparé par l’indemnité d’éviction.