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Quid de l'emplacement réservé après renoncement de la collectivité à acquérir ?

Quid de l'emplacement réservé après renoncement de la collectivité à acquérir ?


18/12/17 | Documents et règles d'urbanisme
18/12/17 | Documents et règles d'urbanisme

Lorsqu'une collectivité renonce à l'acquisition d'un terrain situé en emplacement réservé au PLU, ce refus ne produit d'effets qu'à l'égard du propriétaire ayant mis la collectivité en demeure d'acquérir. Il n'entraine pas la suppression automatique de la servitude dans le PLU.

Si la collectivité n'a plus de raison de maintenir son emplacement réservé, elle est donc tenue, selon des délais qu'elle reste libre de définir, d'effectuer une modification simplifiée de son document, en application des articles L. 153-36 et suivants du code de l'urbanisme. Dans le cas contraire, d'autres propriétaires de parcelles grevées par la servitude pourraient continuer de mettre la collectivité en demeure d'acquérir leur terrain par référence aux obligations figurant dans le PLU.

Plan local d’urbanisme intercommunal : la révision allégée, une procédure plus simple

La procédure de révision allégée du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) diffère de la procédure ordinaire de révision sur un seul point : le projet de plan révisé arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, l'EPCI et les personnes publiques associées. Le maire de la ou les communes concernées par la révision du PLU intercommunal est invité à participer à cette réunion. Cette...

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