Quid de l'emplacement réservé après renoncement de la collectivité à acquérir ?

Lorsqu'une collectivité renonce à l'acquisition d'un terrain situé en emplacement réservé au PLU, ce refus ne produit d'effets qu'à l'égard du propriétaire ayant mis la collectivité en demeure d'acquérir. Il n'entraine pas la suppression automatique de la servitude dans le PLU.

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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Si la collectivité n'a plus de raison de maintenir son emplacement réservé, elle est donc tenue, selon des délais qu'elle reste libre de définir, d'effectuer une modification simplifiée de son document, en application des articles L. 153-36 et suivants du code de l'urbanisme. Dans le cas contraire, d'autres propriétaires de parcelles grevées par la servitude pourraient continuer de mettre la collectivité en demeure d'acquérir leur terrain par référence aux obligations figurant dans le PLU.

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