Quid de l'emplacement réservé après renoncement de la collectivité à acquérir ?

18/12/17 | Documents et règles d'urbanisme

Lorsqu'une collectivité renonce à l'acquisition d'un terrain situé en emplacement réservé au PLU, ce refus ne produit d'effets qu'à l'égard du propriétaire ayant mis la collectivité en demeure d'acquérir. Il n'entraine pas la suppression automatique de la servitude dans le PLU.

Si la collectivité n'a plus de raison de maintenir son emplacement réservé, elle est donc tenue, selon des délais qu'elle reste libre de définir, d'effectuer une modification simplifiée de son document, en application des articles L. 153-36 et suivants du code de l'urbanisme. Dans le cas contraire, d'autres propriétaires de parcelles grevées par la servitude pourraient continuer de mettre la collectivité en demeure d'acquérir leur terrain par référence aux obligations figurant dans le PLU.

Plan local d’urbanisme intercommunal : la révision allégée, une procédure plus simple

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