Réforme des seuils d’audit : des CRCC misent sur un "diagnostic légal de croissance"
27.06.2018
Gestion d'entreprise
Plusieurs compagnies régionales des commissaires aux comptes proposent la mise en place d'un audit adapté dans les petites entreprises dépassant certains seuils (notamment 3,5 millions d'euros de chiffre d'affaires). Cette mission obligatoire aboutirait au même niveau d'assurance - élevé - qu'une certification des comptes classique.
Les initiatives pour compenser le (probable) relèvement des seuils d’audit des comptes se manifestent aussi en régions. Une quinzaine de compagnies régionales des commissaires aux comptes (CRCC), regroupées au sein du collectif « CAC en mouvement » (*), ont à leur tour 
formulé un certain nombre de propositions. Après la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) ou encore les deux syndicats Ifec et ECF.
La réforme se profile après son inscription dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), présenté en conseil des ministres le 18 juin, et dans l’attente de la remise officielle du rapport de Cambourg qui devrait définir des missions nouvelles pouvant être confiées aux commissaires aux comptes.
Les CRCC envisagent un audit adapté dans les entreprises se situant en-dessous des futurs seuils d’audit légal tels que prévus par le Pacte (8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de total de bilan et 50 salariés). Présentée sous la forme d’un "diagnostic légal de croissance", cette mission serait obligatoire dans les structures se situant dans les fourchettes suivantes pour deux au moins des trois critères :
- 3 500 000 € < chiffre d'affaires < 8 000 000 €
- 2 000 000 € < total de bilan < 4 000 000 €
- 20 < nombre de salariés < 50
Ces limites seraient les mêmes pour toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme juridique. Pourquoi choisir de tels niveaux (différents de ceux que préconise, par exemple, le H3C pour son audit adapté) ? Une entreprise à partir de 3,5 millions d’euros de CA "commence à devenir un acteur économique structurant les tissus locaux" mais "est généralement peu structuré[e] en termes de management", explique le collectif. Ainsi, "un audit adapté sera un tutoriel important pour le management afin de permettre de consolider la fiabilité de la gouvernance de l’entreprise". Cette mission est décrite comme un "tutoriel de croissance pour le chef d'entreprise", sans autres précisions.
Il s’agira toujours d’émettre une opinion sur la qualité et la sincérité des comptes, est-il précisé. Ces nouvelles modalités d’audit auprès des petites entreprises garantiraient le même niveau d’assurance que l’audit classique. Elles doivent "aboutir à une assurance élevée, déjà délivrée par la «certification classique»". Selon le collectif « CAC en mouvement », il serait ainsi possible de "réduire le nombre d’heures nécessaires à un audit jusqu’à 30/40 % permettant de garantir un prix d’audit allégé". Et ce, sans dégradation de la sécurité financière. La procédure d’alerte et la révélation des faits délictueux seraient également maintenues mais aménagées. Cette mission d'audit adapté serait aussi appliquée aux groupes de sociétés, notamment dans les filiales, en s'appuyant sur les mêmes fourchettes de CA (entre 3,5 et 8 millions d'euros).
Par ailleurs, les compagnies régionales préconisent la rédaction d’une nouvelle norme professionnelle pour les petites entreprises. Avec pour objet de "systématise[r] (…) la suppression des diligences inutiles et surabondantes". "Il s’agirait là d’un véritable changement de paradigme", estiment-elles. Aujourd’hui, la NEP 910 est optionnelle et encourage seulement l’auditeur à proportionner ses diligences en fonction de la taille de l’entreprise. De plus, elle nécessite pour le Cac de justifier et documenter sa décision d'allègement de la procédure d'audit, ce qui "représente un temps considérable". De ce fait, l'actuelle norme professionnelle est peu utilisée. Parallèlement, il est proposé d’alléger les modalités du contrôle de qualité relatif aux missions PE.
De toutes les propositions émises par la profession, quelles sont celles qui seront retenues par la mission de Cambourg ? Réponse dans quelques jours.
(*) Ce collectif se déclare apolitique et a-syndical. Il regroupe les CRCC d'Aix-Bastia, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Lyon, Metz, Nancy, Nîmes, Paris, Poitiers et Rennes.