Réforme : vers un nouveau schéma de financement de la formation professionnelle ?

Le document d’orientation n’a pas encore été transmis aux partenaires sociaux mais les choses se précisent. Selon nos informations, le gouvernement s’apprête à refondre totalement les contributions des entreprises dues au titre de la formation professionnelle. Depuis la réforme de 2014, le montant total des cotisations est de 1% de la masse salariale (0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés). Ces sommes sont fléchées vers cinq catégories : le congé individuel de formation (Cif), la professionnalisation, le plan de formation (de 1 à 300 salariés), le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) et le compte personnel de formation. S’y ajoute la taxe d’apprentissage, de 0,68% de la masse salariale. Soit une contribution totale de 1,68%.

L’idée du gouvernement est de réunir ces deux contributions (formation professionnelle et apprentissage) en une seule et unique cotisation, scindée en quatre catégories, en fonction des publics et des actions ciblés. La répartition serait la suivante :

• Une cotisation alternance ;
• Une cotisation formation des demandeurs d’emploi ;
• Une cotisation mutualisation pour la formation des salariés des TPE/PME ;
• Une cotisation pour la formation des personnes (CPF/ Cif).

Le montant de chaque quote-part n’est pas encore décidé. On ne sait pas non plus si les catégories par taille d’entreprise seraient maintenues. Mais le gouvernement pourrait s’acheminer vers une contribution d'un montant total de 1,7%.

Objectif ? Clarifier le système de la formation professionnelle jugé très complexe en identifiant une source de financement et un pilote pour chaque public visé : alternants, demandeurs d’emploi, salariés des TPE/PME, titulaires d’un compte personnel de formation.

Contributions légales actuelles formation professionnelle et apprentissage

* Sont exonérées les entreprises ayant une masse salariale inférieure à six fois le Smic annuel et les sociétés civiles de moyens (SCM).

Projet du gouvernement

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a d’ores et déjà proposé de porter la contribution consacrée au CPF à 0,5% de la masse salariale des entreprises de 50 salariés et plus (0,2% aujourd’hui), en fusionnant les sections CPF et Cif. Dans un rapport dévoilé début octobre, l’inspection préconise ainsi d’améliorer plus généreusement le CPF, en travaillant "sur la base d’un doublement du rythme annuel d’alimentation", soit 50 heures par an au lieu de 24, et "du plafond", soit 300 heures maximum au lieu de 150, atteint en six ans (400 heures pour les salariés non qualifiés).

A l’occasion des 70 ans de l’ANDRH, le 26 octobre, le président de l’association, Jean-Paul Charlez, s’est dit, de son côté, favorable, à une contribution spécifique des entreprises fléchée vers la formation des demandeurs d’emploi.

Reste donc aux partenaires sociaux à entrer dans le vif du sujet. Les inconnues sont encore nombreuses : quel pilotage pour le CPF alors que ce dernier va devenir universel ? Quid du financement du Conseil en évolution professionnelle ? Quelle gouvernance pour l’alternance ? Branches professionnelles, régions, Etat ? La mutualisation de la formation doit-elle se faire au niveau des branches professionnelles ou au niveau interprofessionnel ? Comment organise-t-on les compétences et les prérogatives des différents acteurs ? Quelle répartition, enfin, pour la taxe d'apprentissage?

D’ores et déjà, la CPME estime que cette nouvelle réforme doit être engagée à coûts constants pour l’entreprise. "Les cotisations obligatoires, 1,7% de la masse salariale, doivent permettre de disposer d’un système performant, les entreprises et les branches restant libres de faire plus en fonction de leurs politiques (via des cotisations conventionnelles ou cotisations volontaires)", indique Jean-Michel Pottier, vice-président de la CPME, en charge des questions de formation. Surtout, la confédération considère que "la mutualisation d’une partie des fonds de la formation est indispensable pour développer la formation professionnelle dans les TPE et PME". La CFDT refuse, quant à elle, d’entrer dans le détail de la "tuyauterie financière" sans se positionner, au préalable, sur une "logique d’investissement sur les compétences". Elle a, d’ailleurs, identifié quatre piliers : "l’accompagnement des personnes, la qualité de tous les parcours de formation, le système de certification, le diagnostic des besoins en compétences dans les filières professionnelles et les territoires", détaille Yvan Ricordeau, secrétaire national à la CFDT en charge de l’international et de la formation professionnelle.

Sur les questions de gouvernance, Yvan Ricordeau, estime, en outre, qu’il est nécessaire "de trouver une bonne articulation entre les branches professionnelles, l’Education nationale et les territoires". Car un "pilote n’exclut pas des co-pilotes", l’objectif étant de "travailler en bonne intelligence".  

Mais Edouard Philippe a prévenu : lors de la présentation du deuxième volet des réformes sociales, le 25 octobre, le Premier Ministre a précisé que le document d'orientation indiquera "de manière très claire les points qui [nous] semble essentiels". Il devrait parvenir aux partenaires sociaux d'ici à quelques jours.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

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- La gestion administrative du personnel ;
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