REACH : déclarants de substances phase-in, la coopération doit continuer !

A l’issue de la dernière échéance d’enregistrement des substances bénéficiant d’un régime transitoire (dites « substances phase-in »), le groupe de contact des directeurs de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) vient de publier une recommandation à l’intention des déclarants de ces substances. Le message est clair : ces derniers doivent continuer de collaborer entre eux à compter du 1^er juin 2018.

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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Cela s’explique par le fait que l’article 29.3 du règlement REACH prévoit que les FEIS n’étaient opérationnels que jusqu’au 1^er juin 2018.

La recommandation laisse les déclarants libres de convenir de la nouvelle forme de coopération tout en leur conseillant d’avoir une personne référente. Le contrat de collaboration doit garantir que seules les informations nécessaires à la réalisation des tâches réglementaires sont partagées entre les co-déclarants et que les coûts administratifs de la gestion de la plateforme sont équitablement répartis. Sur ce point voir également notre actualité « REACH : publication de bonnes pratiques pour la soumission conjointe des données ».

La collaboration consiste notamment à :

- tenir à jour la partie conjointe du dossier d'enregistrement, en tenant compte des informations les plus récentes sur les dangers, les utilisations et les mesures de gestion des risques de la substance ;

- coordonner les réponses conjointes aux demandes réglementaires, par exemple à la suite de l’évaluation d’un dossier d’enregistrement ;

- gérer le partage des données et des coûts avec les nouveaux déclarants qui vont se joindre à l'enregistrement de la substance.

Les co-déclarants des substances ne bénéficiant pas d'un régime transitoire doivent également créer et maintenir une demande conjointe et interagir avec les nouveaux venus dans les mêmes conditions.

Le chapitre 5 du règlement REACH pose des règles particulières applicables aux substances qui bénéficient d’un régime transitoire. Des dispositions spéciales concernant l’obligation d’enregistrement de ces substances s’appliquent sous certaines conditions aux substances déjà fabriquées ou mises sur le marché avant l’entrée en vigueur de REACH afin d’éviter toute entrave à la commercialisation de ces substances.

En application de l’article 3.20 de REACH, une substance bénéficiant d'un régime transitoire est une substance qui satisfait au moins à l'un des critères suivants :

- être mentionnée dans l'inventaire des substances chimiques existant sur le marché communautaire (Einecs) ;

- avoir été fabriquée dans la Communauté, ou l'un des pays ayant adhéré à l'Union européenne le 1^er janvier 1995, le 1^er mai 2004, le 1^er janvier 2007 ou le 1^er juillet 2013, mais ne pas avoir été mise sur le marché par le fabricant ou l'importateur au moins une fois au cours des quinze années précédant l'entrée en vigueur du présent règlement, à condition que le fabricant ou l'importateur dispose d'une preuve écrite ;

- avoir été mise sur le marché dans la Communauté ou l'un des pays ayant adhéré à l'Union européenne le 1^er janvier 1995, le 1^er mai 2004, le 1^er janvier 2007 ou le 1^er juillet 2013, par le fabricant ou l'importateur avant l'entrée en vigueur du présent règlement, et avoir été considérée comme notifiée conformément à l'article 8, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 67/548/CEE dans la version de l'article 8, paragraphe 1, résultant de la modification apportée par la directive 79/831/CEE, sans cependant répondre à la définition d'un polymère, telle qu'elle est énoncée dans le présent règlement, à condition que le fabricant ou l'importateur dispose d'une preuve écrite, y compris d'une preuve attestant que la substance a été mise sur le marché par tout fabricant ou importateur entre le 18 septembre 1981 et le 31 octobre 1993 inclus.

L’enregistrement préalable des substances est une condition nécessaire permettant au déclarant de pouvoir bénéficier du régime d’enregistrement transitoire, c’est à dire de bénéficier de délais différés d’enregistrement en fonction du tonnage.

A la différence de la procédure d’enregistrement, le pré-enregistrement n’était pas obligatoire.

Le pré-enregistrement concernait seulement les substances pouvant bénéficier d’un régime transitoire, ce qui correspond à la majorité des cas. Cela donne des délais supplémentaires pour enregistrer ces substances par rapport à la procédure classique.

Devaient être pré-enregistrées, les substances bénéficiant d’un régime transitoire fabriquées, mises sur le marché ou importées en quantités égales ou supérieures à une tonne par an.

Les entreprises pouvaient pré-enregistrer leurs substances du 1^er juin au 30 novembre 2008.

Il était pourtant possible de se pré-enregistrer après le 1^er décembre 2008 si la substance était fabriquée ou importée pour la première fois dans l’Union  Européenne  en  quantité  égale  ou  supérieure  à  1  tonne par an et par entité légale.

Ils devaient alors transmettre à l’ECHA, les informations exigées pour le pré-enregistrement, dans les six mois suivants la première fabrication/importation/utilisation en quantités égales ou supérieures à 1 tonne par an, et au plus tard douze mois avant l’échéance d’enregistrement (1^er décembre 2009, 1^er juin 2012, 1^er juin 2017).

Pour ces substances bénéficiant d’un régime transitoire, les dispositions d’enregistrement sont appliquées progressivement afin de faciliter le passage au règlement REACH. Trois échéances sont fixées pour l’enregistrement de ces substances (2010, 2013, 2018), en fonction des quantités fabriquées ou importées de substances.

Devaient être déclarées jusqu’au 30 novembre 2010 (Règl. (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil 18 déc. 2006, art. 23.1) :

- les substances pré-enregistrées fabriquées ou importées dans l’UE à plus de 1000 tonnes par an et par déclarant ;

- les substances pré-enregistrées fabriquées ou importées dans l’UE à plus de 100 tonnes par an et par déclarant et classées comme très toxiques pour les organismes aquatiques (phrases de risque R50/53) ;

- les substances pré-enregistrées fabriquées ou importées dans l’UE classées comme sustances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1 ou 2 en quantités de 1 tonne ou plus par an et par déclarant.

Devaient être enregistrées jusqu’au 31 mai 2013, les substances pré-enregistrées fabriquées ou importées en quantités supérieures ou égales à 100 tonnes par an et par producteur ou importateur.

Enfin, devaient être enregistrées jusqu’au 31 mai 2018, les substances pré-enregistrées fabriquées ou importées en quantités supérieures ou égales à 1 tonne par an et déclarant.

A contrario les substances ne bénéficiant pas d’un régime transitoire sont donc celles qui ne répondent à aucun critère posé à l’article 3.20 du règlement REACH définissant les substances bénéficiant d’un régime transitoire. Ce sont notamment les substances suivantes :

- substances mentionnées dans la liste ELINCS (sont répertoriées toutes les substances notifiées jusqu’au 31 mai 2008 conformément à l’ancienne directive 67/548/CEE aujourd’hui abrogée. Elle couvre les substances nouvelles qui n’étaient pas sur le marché au 18 septembre 1981) ;

- substances nouvelles depuis le 1^er juin 2007 (fabriquées et mises sur le marché).

Les substances ayant été notifiées au titre de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses dites « NONS » n’ont pas à être enregistrées, la notification étant considérée comme un enregistrement (une grande partie des  informations contenues dans les notifications sont celles du dossier technique que REACH vise à réunir via la procédure d’enregistrement).