REACH : quatre nouvelles SVHC dont le Bisphénol A ajoutées à la liste des substances candidates en vue de l'autorisation

12.01.2017

Environnement

La liste candidate compte désormais 173 substances extrêmement préoccupantes (SVHC).

La liste candidate est actualisée par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), qui par une décision du 12 janvier 2017, y inclut les quatre nouvelles substances suivantes :

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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- 4,4’-isopropylidenediphenol, dit Bisphénol A (BPA) (CAS  80-05-7) en raison de ses propriétés toxiques pour la reproduction ;

- acide nonadécafluorodécanoïque et ses sels de sodium et d’ammonium (PFDA) (CAS 335-76-2, 3830-45-3, 3108-42-7) en raison de ses propriétés toxiques pour la reproduction ;

- p-(1,1-dimethylpropyl)phénol (CAS 80-46-6) en raison des effets graves sur la santé humaine ou l'environnement qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par l'utilisation d'autres substances cancérogènes ;

- 4-heptylphénol (ramifié et linéaire) en raison des effets graves sur la santé humaine ou l'environnement qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par l'utilisation d'autres substances cancérogènes.

Remarque : la "liste candidate" est la liste des substances qui ont été officiellement identifiées dans l'Union européenne comme extrêmement préoccupantes (SVHC) en raison de leurs propriétés dangereuses pour l'environnement et la santé humaine. L'inscription des substances sur la liste candidate est la première étape de la procédure d'autorisation. Les substances de la liste candidate sont susceptibles, à terme, d'être incluses dans la liste des substances soumises à autorisation au sein de l'annexe XIV du règlement REACH relatif à l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des produits chimiques. Les substances soumises à autorisation ne pourront pas être fabriquées, mises sur le marché, importées et utilisées sans avoir obtenu une autorisation préalable de la Commission européenne.

 

Si les nouvelles SVHC inscrites dans la liste des substances candidates à l'autorisation ne font pas l'objet d'interdiction ni de restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché, cette inscription entraîne toutefois des obligations de communication de certaines informations pour les fournisseurs d'articles, et les producteurs et importateurs d'articles.

Remarque : en application du règlement REACH, un article est un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique.

 

Ainsi, dans les six mois de cette inscription dans la liste candidate, soit avant le 12 août 2017, les producteurs et importateurs d'articles devront notifier à l'ECHA si ces SVHC sont contenues dans les articles si les deux conditions suivantes sont réunies (Règl. (CE) n° 1907/2006, 18 déc. 2006, art. 7.2) :

- la substance est présente dans ces articles dans des quantités supérieures au total à 1 tonne par producteur ou importateur par an ;

- la substance est présente dans ces articles dans une concentration supérieure à 0.1% masse/masse.

Précision : sur le seuil de 0,1 % m/m, consulter l'avis du 8 juin 2011 (NOR : DEVP1113654V). Suite à un désaccord sur l'interprétation de la notion d'article, un contentieux a été engagé devant le Conseil d'État qui a ensuite posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Selon cette dernière, les articles incorporés en tant que composant d’un produit complexe doivent faire l’objet d’une notification auprès de l’Agence européenne des produits chimiques, lorsqu’ils contiennent une substance extrêmement préoccupante dans une concentration supérieure à 0,1 %.

 

De plus, les fournisseurs d'articles contenant une substance inscrite dans la liste candidate avec une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse, ont l'obligation de communiquer au destinataire de l'article certaines informations sur les substances contenues dans ces articles pour permettre l'utilisation en toute sécurité de l'article (Règl. (CE) n° 1907/2006, 18 déc. 2006, art. 33).

 

Anne-Laure Tulpain, Code permanent Environnement et nuisances

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