Reconnaissance du burn-out : et si on baissait le taux d'incapacité à 10% ?

"La perspective est tentante de faire de l’épuisement professionnel une maladie professionnelle inscrite à un tableau, ce qui ouvrirait la présomption d’imputabilité de la pathologie à l’activité professionnelle", écrit le député socialiste Gérard Sebaoun dans le rapport sur le burn-out qu'il a présenté mercredi 15 février 2017 en commission des affaires sociales, au bout de près de 8 mois de travail au sein de la mission d'information sur le syndrome d'épuisement professionnel (voir encadré). Une perspective "tentante", mais qui semble encore impossible, le cadre législatif actuel de la reconnaissance par tableau, comportant "trop de verrous", c'est-à-dire n'étant pas adapté. "La majorité des personnalités qualifiées auditionnées nous ont fait part de la difficulté à établir un tableau", explique Gérard Sebaoun. "Elles n'y étaient pas hostiles, mais nous ont expliqué ne pas savoir le faire." 

Que mettre dans les trois colonnes d'un éventuel tableau ? "Établir la liste des travaux serait impossible, la durée d'exposition n'aurait pas de sens", analysait Marine Jeantet, directrice des risques professionnels à la CnamTS, lors de son audition. En Île-de-France, Irène Bohn, médecin siégeant au CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnnelles), a ainsi dénombré 87 professions différentes sur les 95 cas de pathologies psychiques reconnues. Et c'est sans compter sur la désignation même de la maladie, exigée par la première colonne du tableau. Le burn-out, "maladie du surengagement", est un syndrome – un ensemble de symptômes – qui "ne figure dans aucune des classifications actuelles des troubles mentaux", rappelle Gérard Sebaoun, reprenant pour la tentative de définition médicale, la position prise par l'Académie de médecine en 2016 (voir notre article). 

Pour ce "syndrome d'adaptation protéiforme, dont la symptomatologie change au fur et à mesure que les organisations changent", décrit Marie Pezé psychologue et psychanalyste, initiatrice de la première consultation "Souffrance au travail" au centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, la mission privilégie donc la voie parallèle de la reconnaissance, au cas par cas devant les CRRMP.  Gérard Sebaoun suggère d'expérimenter, "pour une durée limitée", un changement majeur : abaisser le taux d'IPP (incapacité permanente partielle) à 10 %, alors qu'une IPP prévisible de 25 % est pour l'instant nécessaire pour que l'assurance-maladie transmette les demandes reçues au CRRMP. Lors des auditions, Michel Debout, professeur de médecine légale et de droit de la santé, a indiqué, écrit le rapport, "que le taux d'IPP reconnu pour les troubles psycho-anxiolytiques est généralement de 20 %". Cet abaissement du taux d'IPP est proposé de façon récurrente et depuis longtemps par plusieurs députés proches de Gérard Sebaoun. À commencer par celui qu'il soutient pour la présidentielle, Benoît Hamon, qui voudrait d'ailleurs complètement supprimer ce filtre (voir notre article). "Pourquoi 10 % ? On peut en discuter. D'abord parce que c'est nettement moins que 25 %", déclare Gérard Sebaoun. 

Sans répondre à ce problème, le député rapporteur n'ignore pas qu'"abaisser ou supprimer ce taux pour les seules maladies psychiques serait inéquitable", écrit-il dans son rapport. D'autant que, selon les chiffres de la CnamTS, les mailles du filet ne seraient peut-être pas aussi étroites : 40 % des demandes de reconnaissance pour les maladies psychiques sont transmises aux CRRMP, "c'est beaucoup plus que pour les autres pathologies, où on est plutôt à 10 %", indique Marine Jeantet. Gérard Sebaoun n'évacue pas non plus les difficultés logistiques que cela pourrait poser, et indique donc qu'il faudrait "améliorer considérablement les moyens des CRRMP", en allant jusqu'à "dédoubler les plus chargés". La directrice des risques professionnels ne peut pas chiffrer précisément les impacts d'un abaissement à 10 %, mais elle a fait le calcul avec un taux supprimé : "cela multiplierait par 10 le nombre de dossiers à examiner en CRRMP, soit environ 9 000 dossiers supplémentaires par an", avec "36 000 enquêtes de terrain en plus" pour les CPAM, avant même que le dossier arrive en CRRMP. Au final, "à moyen constants", on arriverait à environ 4 ans entre la demande initiale et la décision. 

Enlever le filtre du taux à l'entrée ne signifie pas pour autant le supprimer in fine. Obtenir la reconnaissance en maladie professionnelle n'est pas que symbolique, cela déclenche une indemnisation, sous la forme d'une indemnité en capital (si le taux définitif est inférieur à 10%) ou d'une rente calculée en fonction du taux d'incapacité et du salaire annuel antérieur. Celui qui est victime d'un burn-out, et est pris en charge en invalidité tout au long de son parcours de demande, peut ainsi, lorsque son burn-out est finalement reconnu comme maladie professionnelle, se retrouver en difficulté financière, avec une rente très faible, voire uniquement un petit pécule. Marie Pezé fait pourtant partie de ceux qui ont alerté la mission sur ce risque : "Ils ne savent pas que, s'ils sont reconnus et qu'ils ne récupèrent pas, qu'ils ne peuvent pas retourner au travail, il n'est plus possible de mettre en route l'invalidité 2e catégorie qui leur permettrait pourtant d'être à l'abri financièrement". 

HSE

Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

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