Reconnaissance d'un droit à l'erreur pour les entreprises, à quelles conditions ?
04.09.2018
Gestion d'entreprise
La loi du 10 août 2018 met en place un droit général à l'erreur au bénéfice notamment des entreprises dans l'établissement de leurs déclarations administratives ou l'application d'une règle.
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a pour objectif d’améliorer les relations entre les administrés et les administrations. Elle adopte plusieurs mesures susceptibles d’aider les administrés à se mettre en conformité avec le droit sans être pénalisés par une sanction automatique. Plusieurs de ces mesures intéressent l’entreprise.
La loi du 10 août 2018 reconnaît un droit à l’erreur à tous les administrés y compris les entreprises (art. 2). Lorsque pour la première fois, l’entreprise qui est de bonne foi, méconnaît une règle applicable à sa situation ou se trompe en remplissant une déclaration fiscale ou sociale, elle ne peut plus être sanctionnée si elle régularise sa situation, soit spontanément, soit après y avoir été invité par l’administration. Le principe est mis en oeuvre à l’égard de toutes les administrations : administration fiscale, Urssaf, etc… La sanction administrative, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie de la prestation, n’est donc plus applicable.
La possibilité de se tromper et de rectifier son erreur sans encourir de sanction bénéficie aux seules entreprises de bonne foi laquelle est présumée. En cas de contestation, l’administration devra démontrer la mauvaise foi ou la fraude de l’entreprise. La loi du 10 août 2018 considère comme étant de mauvaise foi, l’entreprise qui a délibérément méconnu une règle. La sanction reste alors mise en œuvre tout comme en cas de fraude ou lorsque la même règle est une nouvelle fois ignorée.
Le champ d’application du droit à l’erreur est toutefois limité puisqu’il est exclu s’agissant de sanctions relevant du droit européen ou prévues dans un contrat, comme à celles prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ou prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle. De même, les retards et omissions de déclaration dans les délais prescrits ne sont pas du domaine du droit à l’erreur.
La loi du 10 août 2018 met également en place un droit de contrôle (art. 3). Sur demande précise de l’entreprise, l'administration réalise un contrôle dans un délai raisonnable, sauf mauvaise foi ou fraude. Les conclusions de ce contrôle sont opposables à l’administration dont elles émanent. En cas de constat d'irrégularité, le droit à l'erreur est applicable et la régularisation possible.
Enfin, la loi du 10 août 2018 institue en matière fiscale une régularisation pour non-paiement d’une créance dans le délai légal, assortie d’une réduction de 50 % du montant des intérêts de retard dus en application de l’article 1727 du CGI (art. 5). Elle est soumise au respect de plusieurs conditions, notamment, une déclaration spontanée rectificative.