Refus du concours de la force publique : subrogation de l'État pour l'indemnisation

Le Conseil d’État rappelle que le jugement du tribunal administratif, qui condamne l’État à indemniser un bailleur du fait du refus du concours de la force publique pour l’exécution d’une décision d’expulsion, doit être annulé s’il ne prévoit pas la subrogation de l’État dans les droits du bénéficiaire. Ainsi subrogé, l’État pourra alors agir à l’encontre de l’occupant resté dans les lieux sans droit ni titre.

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En l’espèce, un tribunal administratif condamne l’État à verser à un couple de propriétaires une indemnité destinée à réparer les préjudices qu’ils ont subis du fait du refus du préfet de leur accorder le concours de la force publique pour exécuter une ordonnance du juge des référés du tribunal d’instance prononçant l’expulsion de l’occupante du logement leur appartenant. Le tribunal administratif ne subordonne pas le versement de cette indemnité à la subrogation de l’État dans les droits des bénéficiaires.

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Sur pourvoi du ministre de l’intérieur, le Conseil d’État considère que le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Il juge que le jugement doit être annulé en tant qu’il omet de subordonner le versement de l’indemnité mise à la charge de l’État à la subrogation de ce dernier dans les droits que les copropriétaires peuvent détenir sur l’occupante au titre de l’occupation irrégulière de leur bien pendant la période de responsabilité de l’État.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État considère qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond. Il décide que le paiement de l’indemnité que le tribunal administratif a accordée est subordonné à la subrogation de l’État dans les droits des propriétaires au titre de l’occupation irrégulière.