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Rejet du référé contre la circulaire sur les contrôles dans les hébergements d'urgence

Rejet du référé contre la circulaire sur les contrôles dans les hébergements d'urgence

21.02.2018

Droit public

Le juge des référés du Conseil d'État rejette pour défaut d'urgence la demande de suspension de la circulaire « Collomb » organisant des vérifications de situation des étrangers présents dans les structures d'hébergement d'urgence, tout en précisant que les agents chargés de ces vérifications ne disposent d'aucun « pouvoir de contrainte ».

Par une ordonnance du 20 février 2018 (qui ne préjuge pas d'une future appréciation au fond), le juge des référés du Conseil d’État rejette, pour défaut d’urgence, la demande d’un collectif d’associations tendant à la suspension de la circulaire du 12 décembre 2017 par laquelle le ministre de l’intérieur a donné pour instruction de procéder à des vérifications de situation administratives des étrangers présents dans les structures d’hébergement d’urgence (Circ., 12 déc. 2017, NOR : INTK1721274J).

Dans sa décision, le juge prend acte des explications du ministre de l’intérieur qui soutenait devant lui que les équipes mobiles mises en place étaient exclusivement chargées de recueillir, « auprès des personnes hébergées qui acceptent de s’entretenir avec elles, les informations que ces personnes souhaitent communiquer ».

Remarque : le caractère volontaire des échanges ne semblait pourtant pas ressortir des termes de la circulaire.

En outre, le Conseil d’État relève que la circulaire :

- ne confère aux agents chargés de cette mission « aucun pouvoir de contrainte tant �� l’égard des personnes hébergées qu’à l’égard des gestionnaires des centres » ;

- n’a ni pour objet ni pour effet « de dispenser du respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » en cas de recueil d’informations.

Dans ces conditions, pour le juge des référés, les effets de la circulaire ne sont pas de nature à créer une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Droit public

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

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