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Report du délai de "grenellisation" des PLU et des SCOT

Report du délai de "grenellisation" des PLU et des SCOT


31/01/17 | Documents et règles d'urbanisme
31/01/17 | Documents et règles d'urbanisme

Les documents d'urbanisme intègreront les exigences de la loi Grenelle II lors de leur prochaine révision. La parution tardive de cette mesure a fragilisé les PLU et pourrait être source de contentieux.

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 introduit un principe général d'intégration des dispositions de la loi Grenelle II dans les SCOT et les PLU lors de leur prochaine révision.

Suppression de l'échéance du 1er janvier 2017

La loi supprime la date butoir du 1er janvier 2017 pour la "grenellisation" des PLU et des SCOT. Aux termes de l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010, les PLU approuvés avant le 13 janvier 2011 et ceux en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 demeurent applicables et doivent intégrer les dispositions de la loi Grenelle II lors de leur prochaine révision. Le texte précédent précisait "au plus tard le 1er janvier 2017", échéance déjà reportée à deux reprises, en dernier lieu par la loi ALUR. Cette fois-ci, le législateur a préféré ne pas fixer de date limite pour la révision afin de tenir compte des difficultés rencontrées sur le terrain. En effet, il n'est pas aisé actuellement de trouver des bureaux d'études pour effectuer toutes les procédures (révision de POS, élaboration de PLUi, intégration des mesures du Grenelle II), sans parler du coût important que cela représente pour les collectivités.

Une disposition analogue inscrite à l'article 17 de la loi Grenelle II impose la "grenellisation" des SCOT dans les mêmes conditions. Cette mesure vise les SCOT approuvés avant le 13 janvier 2011 et ceux approuvés ou révisés avant le 1er juillet 2013 (dont le projet a été arrêté" avant le 1er juillet 2012) qui demeurent applicables et seront donc mis en conformité lors de leur prochaine révision (sans aucune date butoir).

Illégalité temporaire des PLU non grenellisés

La levée de la date butoir est effective depuis le 28 janvier 2017. Quid entre le 1er janvier 2017 et le 28 janvier 2017 ?  Ce laps de temps n'est probablement pas aussi anodin qu'il pourrait paraître. Les questionnements foisonnent. Les PLU non grenellisés à compter du 1er janvier 2017 ont été frappés d'illégalité. Pour autant, ils ne semblent pas devenus caducs. On peut plutôt parler "d'illégalité temporaire". Totale ou partielle ? Sur ce point, deux théories s'affrontent.

Certains considèrent que l'illégalité est totale compte tenu des exigences en matière environnementale de la loi Grenelle, notamment au regard du contenu du rapport de présentation, fortement enrichi par ce texte, et du PADD beaucoup plus complet (définition des politiques de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace lutte contre l'étalement urbain, etc.). Autant d'éléments dont l'absence entraînerait l'illégalité du rapport de présentation et du PADD et irradierait l'ensemble du document.

D'autres, dont le ministère en charge de l'urbanisme, estiment que l'illégalité ne pourrait être que partielle, autrement dit elle concernerait les seules dispositions considérées comme contraires à la loi Grenelle II. Ce qui laisse supposer un examen détaillé des dispositions du PLU, pour évaluer au cas par cas, si elles intègrent suffisamment (ou non) les exigences de la loi.

Quoi qu'il en soit, cette illégalité amène la question de son impact sur les autorisations d'occupation des sols.

Dans son avis Marengio, le Conseil d'État a posé un principe général de droit en vertu duquel l'autorité administrative est tenue de ne pas appliquer un règlement illégal. Un principe qui trouve à s'appliquer en l'absence même de toute décision juridictionnelle qui en prononcerait l'annulation ou déclarerait illégales les dispositions d'un document d'urbanisme, ou certaines d'entre elles, si elles sont divisibles (CE, 9 mai 2005, n° 277280). Dans ce cas, le document immédiatement antérieur reprend vigueur. Mais il est peu probable qu'il intègre les exigences environnementales de la loi Grenelle. Autrement dit, il n'est pas plus légal que son successeur. C'est donc au regard du RNU que les demandes de permis et les déclarations préalables doivent être examinées sur cette période critique... sauf à attendre après le 28 janvier pour répondre au pétitionnaire.

Il en résulte une insécurité juridique pour les d'autorisations délivrées en ce mois de janvier 2017... Gageons que les collectivités concernées auront fait preuve de prudence et attendu la publication au JO de cette mesure.

 

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