Responsabilité solidaire du dirigeant à l'égard des obligations fiscales
17.11.2017
Gestion d'entreprise
La question de la constitutionnalité de la responsabilité fiscale des dirigeants de société solidairement avec cette dernière est sans objet.
Les dispositions de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux article 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il prive le dirigeant de la possibilité de contester utilement les impositions dont il est déclaré solidairement responsable du paiement ? C’est la question posée à la chambre commerciale à l’occasion d’un contentieux. La Cour de cassation juge qu’il n’y a pas lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel, la question ne présentant pas un caractère sérieux, selon la formule consacrée.
L’article L. 267 du livre des procédures fiscales a pour objet, sous le contrôle du juge judiciaire, d’apprécier la responsabilité d’un dirigeant de société, solidairement avec cette dernière, au titre de manquements aux obligations fiscales leur incombant. Ces dispositions répondent à l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale et ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, dès lors que les impositions litigieuses ont été établies à l’issue d’une procédure administrative contradictoire à laquelle la société a été partie et que les conditions de mise en oeuvre de ce texte imposent d’apprécier, au regard des irrégularités à l’origine de ces manquements, la responsabilité des dirigeants de droit ou de fait poursuivis.
Les dirigeants de société peuvent, selon une procédure contradictoire soumise à des voies de recours, contester devant le juge judiciaire leur qualité de débiteur solidaire en se prévalant de l’ensemble des moyens que la société pouvait elle-même invoquer et, le cas échéant, par la voie de la question préjudicielle, remettre en cause le bien-fondé et l’exigibilité des impositions réclamées à la société.