Risque chimique : le rapport Frimat propose d'alourdir les obligations des employeurs
31.08.2018
Gestion du personnel
Rendu en catimini à la ministre du travail au printemps, le rapport sur le risque chimique vient seulement d'être publié sur le site du ministère. Et pour cause, le rapport Frimat envisage de nombreuses contraintes pour les employeurs qui exposent leurs salariés au risque chimique.
Il dormait dans les tiroirs du ministère du travail depuis le mois d'avril. Le rapport du professeur Paul Frimat sur la prise en compte de l'exposition des salariés au risque chimique a finalement été publié le 29 août sur le site ministériel, en même temps que le rapport Lecocq déposé lundi. Mais là où le rapport Lecocq recommande simplicité et accompagnement au profit des entreprises, le rapport Frimat propose de durcir considérablement les règles pour les employeurs concernés.
Pour rappel, ce rapport a été commandé à Paul Frimat suite à la levée de bouclier entraînée par la réforme du compte personnel de prévention de la pénibilité. Plusieurs acteurs de la santé au travail déploraient que le risque chimique ne soit plus pris en compte au titre de la pénibilité, privant les salariés exposés de tout droit à la formation, passage à temps partiel ou départ en retraite anticipée. La ministre du travail Muriel Pénicaud avait reconnu que, faute de temps, le travail n'avait "pas complètement été fini" s'agissant du critère particulier des risques chimiques, pour lesquels "la maladie se déclare souvent des années plus tard, à la différence des risques ergonomiques".
Un dossier d'entreprise dédié au risque chimique
Le rapport suggère tout d'abord d'imposer aux entreprises la transmission d'informations à leur service de santé au travail (SST) concernant l'exposition de leurs salariés aux risques chimiques. Ces entreprises devraient constituer un "dossier agents chimiques dangereux" (ACD) qui listerait précisément l'identification des produits chimiques et de leurs dangers, les notices des postes concernés, les équipements de protection mis en place, etc. Le code du travail fixerait une durée de conservation minimale de ces informations par l'entreprise.
Après avoir recueilli l'avis du comité social et économique, l'entreprise transmettrait en format numérique son dossier ACD à son service de santé au travail (SST interne ou SST interentreprise).
| Un "dossier d'entreprise numérique" au sein des SST |
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| De leur côté, les services de santé au travail créeraient, pour chaque entreprise suivie, un dossier d'entreprise numérique dans laquelle ils rassembleraient les informations transmises chaque année par cette entreprise. Ils y inscriraient également les informations qu'ils collectent sur l'entreprise : fiche d'entreprise, interventions des équipes pluridisciplinaires, etc. Les SST pourraient ainsi, selon le rapport, améliorer le suivi de l'exposition individuelle du salarié, en mettant en corrélation son dossier médical en santé au travail avec le dossier de son entreprise. |
Arrêt de l'activité pour défaut de prévention
En articulation avec ces nouvelles obligations, l'inspection du travail se verrait dotée de nouveaux pouvoirs de sanction. Le rapport propose de créer une nouvelle amende administrative en cas de non-respect des obligations formelles en matière de risque chimique. Les entreprises pourraient ainsi être condamnées en cas de défaut de transmission du dossier ACD (au CSE ou au service de santé au travail), en cas d'absence d'évaluation du risque chimique ou encore en cas de non-établissement des notices de poste.
La procédure d'arrêt temporaire de l'activité, déjà prévue pour les cas de danger chimique avéré, serait étendue aux cas où l'entreprise a manqué à des mesures essentielles de prévention pour certains agents chimiques dangereux. Cette mesure permettrait à l'inspection du travail de faire cesser les situations potentiellement dangereuses tout en incitant les entreprises à appliquer de façon effective les mesures de prévention.
Une surcotisation ou "malus" continuerait d'être appliquée en cas de risques exceptionnels concernant le risque chimique (selon un arrêté du 9 décembre 2010), le rapport proposant de créer, en parallèle, un "bonus" pour les entreprises proactives en matière de prévention. Une "ristourne travail, explique le rapport, pourrait ainsi être accordée aux entreprises qui auraient réalisé une évaluation des risques chimiques et élaboré un plan d'actions avec mise en place d'indicateurs pertinents".
Des heures de formation financées par l'employeur
Une question importante reste en suspens : comment améliorer concrètement la situation des salariés ayant été exposés au risque chimique durant leur travail ? Il n'est plus question de points de pénibilité, ni de temps partiel, ni même de retraite anticip��e. Le rapport mise sur la formation - et donc la reconversion professionnelle - des salariés concernés. Les employeurs de salariés exposés durant au moins cinq ans à certains risques chimiques devraient abonder le compte personnel de formation de ces salariés. Le rapport cite l'exemple d'un salarié justifiant d'une exposition de cinq ans aux CMR 1, et dont les droits à formation seraient doublés sur ces cinq années.
A la différence du compte professionnel de prévention, l'employeur n'aurait pas à tracer lui-même l'exposition du salarié, cette dernière étant validée par le service de santé au travail. Ce dernier reconstituera l'exposition individuelle du salarié, "sur une durée potentiellement supérieure au contrat de travail". Et si plusieurs employeurs sont responsables de l'exposition chimique d'un même salarié? Le rapport n'apporte pas davantage de précisions. Il souligne seulement que l'appréciation de l'exposition devra être homogène selon les services de santé au travail, afin de ne pas créer d'inégalités de traitement entre salariés.
En outre, les salariés atteints d'une maladie professionnelle liée au risque chimique "ou à un mécanisme allergique" auraient droit à 500 heures de formation financées par l'employeur, quel que soit le taux d'incapacité professionnel (IPP) constaté. Il s'agirait d'une exception lié à la spécificité du risque chimique : en principe (depuis l'ordonnance "pénibilité" du 22 septembre 2017), seul un taux d'incapacité au moins égal à 10 % permet d'obtenir un abondement du CPF. Ce droit permettrait aux salariés qui ne peuvent conserver leur emploi de financer une reconversion, même si leurs séquelles sont limitées, notamment en cas d'allergie à un produit utilisé sur leur lieu de travail.
| Interdiction du recours au CDD et au travail temporaire |
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| Le rapport suggère de réviser la liste des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux, pour lesquels il est interdit - sauf dérogation accordée par le Direccte - de recourir au travail temporaire ou aux CDD (article D. 4154-1 du code du travail). "Cette liste, qui est relativement ancienne, explique le rapport, ne concerne pas l'ensemble des produits présentant des classes de danger justifiant des mesures d'interdiction et de dérogation". |
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- Les relations sociales.
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