Rupture conventionnelle et délai de rétractation : c'est la date d'envoi de la lettre qui compte
22.02.2018
Gestion du personnel
Pour vérifier le respect du délai de rétractation d'une rupture conventionnelle, il convient de se référer à la date d'envoi du courrier de rétractation, pas à la date de sa réception.
A compter de la date de signature de la convention de rupture conventionnelle par l'employeur et le salarié, chacun d'entre eux dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (C. trav., art. L. 1237-13).
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
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- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La loi ne précise pas à quelle date il convient de se placer pour déterminer si la rétractation est intervenue dans le délai ou hors délai. Faut-il se placer à la date d'envoi de la lettre de rétractation ou à la date de réception de cette lettre par l'autre partie ?
En vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail, "le droit de rétractation est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa réception par l'autre partie". On pouvait donc en déduire que cette lettre doit parvenir à l'autre partie avant la fin du délai de rétractation (qu'elle soit envoyée par recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge).
Une interprétation balayée d'un revers de main par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 février dernier.
Dans cette affaire, la convention de rupture conventionnelle avait été signée le 12 mars 2009. Se ravisant, le salarié avait expédié une lettre de rétractation en recommandé avec accusé de réception le 27 mars, dernier jour du délai. Son employeur n'avait reçu le courrier que le 31 mars. Il avait donc considéré la rétractation irrecevable. Le salarié avait alors saisi la justice d'une demande de nullité de la convention.
La cour d'appel de Versailles le déboute de sa demande, estimant que la rétractation était intervenue hors délai.
Mais la Cour de cassation ne suit pas le raisonnement de la cour d'appel. Elle considère, au contraire, que le droit de rétractation avait bien été exercé dans le délai imparti. C'est donc à la date d'envoi du courrier de rétractation qu'il faut se référer, peu important qu'il soit reçu par l'autre partie après le délai de 15 jours.
Remarque : la Cour de cassation revient donc sur les principes civilistes qui commandent que la date de prise d'effet d'une lettre en recommandé avec avis de réception est celle de sa réception effective par le destinataire. Elle a rendu sa décision pour une rétractation salariale mais, en toute logique, sa décision est également valable dans l'hypothèse d'une rétractation de l'employeur.
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