Rupture de la période d’essai pour raison de santé : quelles sanctions?
01.10.2018
Gestion du personnel
La rupture de la période d’essai pour un motif discriminatoire n’ouvre pas droit à l’indemnité de préavis. Le salarié peut toutefois prétendre à des dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture illicite.
La jurisprudence a déjà eu l’occasion de préciser que l’article L.1132-1 du code du travail qui interdit la rupture du contrat de travail pour un motif discriminatoire est applicable à la période d’essai. Il en résulte que toute rupture de la période d’essai pour l’un des motifs énoncé par ce texte est nulle. (Cass. soc., 16 févr. 2005, n°02-43.402). C'est le cas notamment lorsque la rupture est liée à des raisons de santé.
Ce principe étant précisé, la question s’est posée de savoir quelle indemnisation le salarié, dont la période d’essai a été rompue pour un motif discriminatoire, peut-il réclamer.
La Cour de cassation vient d’y répondre dans un arrêt récent.
Dans cette affaire, une salariée a obtenu l’annulation de la rupture de sa période d’essai pour discrimination car fondée sur son état de santé. Elle prétendait pouvoir obtenir une indemnité pour licenciement illicite ainsi que le bénéfice des indemnités de rupture. Les juges du fond lui ont accordé des dommages-intérêts mais lui ont refusé l’indemnité de préavis. Décision confirmée par la Cour de cassation.
Remarque : son raisonnement est le suivant : les dispositions du Titre III du livre II du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne s’appliquent pas à la période d’essai. En effet, l’article L.1231-1 du code du travail exclut expressément l’application de ces dispositions à la période d’essai. Elle en déduit que l’indemnité de préavis n’est pas due.
Par conséquent, le salarié dont le contrat est rompu au cours de la période d’essai pour un motif discriminatoire ne peut pas prétendre à l’indemnité pour licenciement illicite ni aux indemnités de rupture. En revanche, il peut réclamer des dommages et intérêts pour réparation de son préjudice.
Remarque : à noter toutefois, qu'en cas de rupture de la période d'essai fondée sur l'état de grossesse de la salariée, est due l'indemnité pour nullité de licenciement prévue à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, soit au moins 6 mois de salaires. En effet, un article du code du travail prévoit expressément que l'inobservation par l'employeur de l'interdiction de prendre en considération l'état de grossesse pour rompre la période d'essai (C. trav., art. L. 1225-1) peut donner lieu à l'attribution de l'indemnité de licenciement nul prévue à l'article L. 1235-3-1 du code du travail (C. trav., art. L. 1225-70).
Reste que le salarié victime d’une discrimination peut, outre les sanctions civiles, obtenir des sanctions pénales à l'encontre de l’employeur sur le fondement des articles 225-1 et suivants du code pénal (peine d'emprisonnement de 3 ans au plus et amende de 45 000 euros).
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