retour

Saisies sur salaires : augmentation du montant du RSA au 1er avril 2017

Saisies sur salaires : augmentation du montant du RSA au 1er avril 2017


31/03/17 | Paie
31/03/17 | Paie

Le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule augmente de 0,30 % au 1er avril 2017. Il passe donc de 535,17 € à 536,78 €. Rappelons que ce montant est pris en compte en matière de saisies sur salaires à un double titre :
  • d’une part, il s’agit de la fraction absolument insaisissable du salaire ;
  • d’autre part, il permet de déterminer si le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS, ainsi que les ascendants du salarié, sont considérés comme personnes à charge.
Remarque : le montant du RSA sera également revalorisé au 1er septembre 2017 ; il sera porté à 545,48 €, soit une hausse de 1,62 %.

Comment calculer la réduction Fillon ?

La réduction générale des cotisations et contributions patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC concerne la quasi-totalité des entreprises. Le calcul de la réduction Fillon a été modifié à plusieurs reprises. C’est un calcul complexe, source de redressements URSSAF. La formule de calcul de la réduction dépend de nombreux paramètres : taux des cotisations et contributions applicables dans...

Zoom sur


Digital offer

Zoom on a product

Votre Convention collective à l'unité

Digital offer

Votre Convention collective à l'unité

69
ht
Compréhensible, synthétisée, à jour : votre convention devient simple à appliquer
Print offer

Zoom on a product

Guide du manager

Print offer

Guide du manager

52
ttc
Le droit du travail pour répondre à vos équipes au quotidien