Sort des CGV face aux conditions particulières de vente

09.06.2017

Gestion d'entreprise

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet (Cass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-19.538). En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, ce sont les secondes qui l'emportent sur les premières. Ces principes sont consacrés dans le code civil depuis la réforme du droit des contrats, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (C. cvi., art. 1119).

Dans cette affaire, il était fait grief aux juges du fond d'avoir prononcé la résolution d'un contrat de vente, et par conséquent la résiliation d'un contrat de crédit-bail, pour défaut de livraison du matériel par le fournisseur, alors même que les délais prévus dans les CGV étaient simplement indicatifs.

L'arrêt est nonobstant confirmé par la Cour de cassation qui relève, d'une part, l’existence de conditions générales de vente prévoyant des délais de livraison à titre indicatif mais, d'autre part, un accord des parties sur une date précise de livraison.

Dans ces conditions, les CGV étant en contradiction avec l’intention commune des parties, c'est cette dernière qui doit prévaloir.

Stefano Danna, Dictionnaire Permanent Droit des affaires

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