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Statut de l'entreprise, gouvernance, hauts salaires : les idées de la fondation Jean Jaurès

Pierre Victoria, co-auteur du rapport de la fondation Jean Jaurès
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Statut de l'entreprise, gouvernance, hauts salaires : les idées de la fondation Jean Jaurès


09/02/18 | Droits des salariés
09/02/18 | Droits des salariés Voir l'édition du jour

Pour "concilier l'entreprise et les citoyens", la fondation Jean Jaurès suggère de rendre public les plus hauts salaires, de créer un statut de l'entreprise prenant en compte l'intérêt des salariés et de nommer davantage d'administrateurs salariés, etc. L'interview de Pierre Victoria, administrateur salarié et co-auteur du rapport.

Le Pacte, le projet de loi sur la croissance, devrait être présenté le 18 avril en conseil des ministres. Il pourrait comporter des mesures assouplissant les seuils sociaux ainsi que la création d'un nouveau statut de société commerciale afin de mieux prendre en compte l'intérêt des "parties prenantes" de l'entreprise, des points d'ailleurs soumis à l'avis du public lors de la consultation internet organisée par le gouvernement. C'est dans ce contexte qu'il faut apprécier les dix propositions de la fondation Jean Jaurès afin de "concilier l'entreprise et les citoyens". Dans un rapport publié début février, ce centre de réflexion de gauche, proche du PS, souhaite tout à la fois une réforme du statut de l'entreprise et des évolutions du mode de gestion des entreprises, avec une part plus importante de salariés dans les conseils d'administrations, ainsi qu'une obligation de transparence via la publication des plus hauts salaires. 

Voici les principales propositions commentées par l'un des trois auteurs du rapport, Pierre Victoria. Ce dernier est, depuis trois ans, l'un des deux salariés élus au conseil d'administration de Veolia (présenté par la CFDT). Pierre Victoria, qui est directeur du développement durable de Veolia, anime le groupe du travail "L'entreprise de demain" au sein de la fondation Jean Jaurès.

 

Réformer le statut de l'entreprise

 

L'idée de la fondation

Au motif, comme le soutien le collège des Bernardins, que l'entreprise n'appartient pas seulement aux actionnaires, la fondation propose tout d'abord une réforme du statut de l'entreprise, avec une réécriture de plusieurs articles du code civil afin d'obliger une société à prendre en compte les "parties constituantes" (ndlr : dont les salariés) ainsi que "l'intérêt des parties prenantes" (voir l'encadré ci-dessous).

La fondation appelle aussi de ses voeux un nouveau statut de "société commerciale  à mission élargie" qui s'engagerait à poursuivre un "intérêt sociétal". L'entreprise doit être redéfinie à l'aune de trois défis majeurs, écrit le rapport : l'inégal partage des richesses, la crise environnementale et climatique et le problème de la représentation.

Les articles 1832 et 1833 du code civil actuel

Art. 1832 : "La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou  de profiter de l'économie qui pourrait en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes".

Art. 1833 : "Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés".

La rédaction proposée par la fondation Jean Jaurès

 

Art. 1833 : "Toute société doit avoir un objet licite, être constituée dans l'intérêt des parties constituantes de l'entreprise et prendre en compte l'intérêt des parties prenantes".

Art. 1833 bis : "La société commerciale à but élargie s'engage à poursuivre un intérêt sociétal clairement défini dans son objet, dont les modalités de mise en oeuvre sont précisées dans son projet de mission".

Autre idée : définir statutairement les parties prenantes de l'entreprise, celles-ci comprenant fournisseurs, clients, acteurs de la société civile, territoires et générations futures.

 

Le commentaire de Pierre Victoria

"Nous suggérons une réécriture du code civil mais c'est surtout un levier pour poser la question d'une évolution de la gouvernance des entreprises. Les articles 1832 et 1833 du code civil représentent une vision désuète et anachronique. Cette vision est désuète car elle ne correspond plus à la réalité de la réglementation qui s'applique déjà aux entreprises.

Le code civil est désuet et anachronique

 

Depuis la loi de Lionel Jospin de 2001 sur les nouvelles régulations économiques jusqu'au devoir de vigilance à l'égard des sous-traitants, de nombreux éléments de responsabilité sociale et environnementale doivent être pris en compte par l'entreprise. Les textes doivent donc acter ces changements.  Les articles actuels sont également anachroniques au regard des enjeux d'un projet global de responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises. Réécrire le code civil aurait aussi une valeur symbolique forte. D'autre part, ce projet est d'actualité car nous savons depuis les travaux du collège des Bernardins que les actionnaires ne sont pas les seuls propriétaires de l'entreprise. Mais l'absence de définition de l'objet social de l'entreprise a permis aux actionnaires de faire comme si c'était le cas. Or il y a une demande forte des citoyens à l'égard de l'entreprise. Par exemple, une partie des consommateurs devient sensible au respect de l'éthique par l'entreprise dont ils achètent les produits".

 

Publier la notation extra-financière de l'entreprise
 
► L'idée de la fondation
La fondation Jean Jaurès recommande "des outils de mesure de la performance globale et de long terme des entreprises" en rendant obligatoire la publication dans le rapport d'activité des entreprises de plus de 5 000 salariés "de leur notation extra-financière".
 

Le commentaire de Pierre Victoria

"Actuellement, la diffusion de la notation financière d'une entreprise est obligatoire, mais pas sa notation sur des critères extra-financiers. C'est illogique si l'on se place sur le terrain d'une performance globale. Il faut donc rendre public les résultats de l'entreprise concernant sa responsabilité sociale et financière. Cela tirerait les entreprises par le haut".

 

Augmenter le nombre de salariés dans les conseils d'administration

 

► L'idée de la fondation

Le think tank préconise une gouvernance de l'entreprise associant davantage les salariés et les "parties prenantes". La fondation souhaite voir passer le nombre d'administrateurs salariés au nombre de deux entre 500 et 5 000 salariés et à proportion d'un tiers au-delà de 5 000 salariés.

Le commentaire de Pierre Victoria :

"Avant de se demander de combien il faudrait augmenter le nombre d'administrateurs qui représentent les salariés, nous nous sommes demandés : pour quoi faire ? S'il s'agit de passer 80% de notre temps à parler de résultat opérationnel ou financier, l'apport des représentants des salariés au CE sera faible !

L'essentiel est d'orienter le CA vers la recherche d'une performance de long terme intégrant le social et l'environnement

 

Nous souhaitons réorienter le conseil d'administration vers une approche tenant compte du long terme. Le CA devrait s'attacher à suivre une performance globale intégrant le social et l'environnemental, la question essentielle étant celle de la cohérence entre les décisions du conseil d'administration et ce qui se passe sur le terrain. A partir de ce constat, que choisir ? Notre réflexe a été d'éviter qu'il y ait un seul membre du CA représentant les salariés, car face à 12 ou 13 autres administrateurs, il ne peut pas peser. L'idéal serait un tiers d'administrateurs représentant les salariés, c'est d'ailleurs ce qui était prévu au moment des nationalisations en 1981".

 

Permettre aux administrateurs salariés de rendre compte par écrit de leur action

 

► L'idée de la fondation

La fondation juge qu'il serait préférable "de rendre possible le compte rendu écrit de l'action des administrateurs salariés après approbation du contenu par le conseil d'administration".

Le commentaire de Pierre Victoria

"Les administrateurs représentant les salariés sont confrontés à un problème crucial : d'un côté, le devoir de secret lié aux décisions du CA et, de l'autre, le souci de rendre compte à leurs mandants. Si on ne peut rien dire et rien écrire sur son travail, c'est compliqué ! Il faut trouver la bonne jonction entre les IRP et les salariés au CA. D'où notre proposition de faire valider le compte rendu par le CA. Nous en avons parlé à Nicole Notat et Dominique Senin" (Nldr : auxquels le gouvernement a confié une mission sur l'entreprise, lire notre article).

 

Créer un comité des parties prenantes

 

► L'idée de la fondation

Un "comité des parties prenantes", dont le président deviendrait membre du conseil d'administration, serait également amené à livrer un rapport annuel de ses préconisations au conseil d'administration.

Le commentaire de Pierre Victoria

"Nous ne souhaitons pas faire entrer les parties prenantes au CA de l'entreprise au même niveau que les parties constituantes de l'entreprise, parmi lesquelles se trouvent les salariés, qui contribuent directement à l'entreprise. Mais il faut tout de même imaginer un système pour faire entendre dans l'entreprise la voix de ces parties prenantes. Nous proposons de le faire sous la forme d'un comité (à l'image d'un comité de rémunérations par exemple) dont le rapport serait présenté et discuté lors de l'assemblée générale".

 

Susciter un actionnariat à long terme
 
► L'idée de la fondation
La fondation prône un actionnariat de long terme dans les entreprises, qui serait favorisé par une exonération fiscale sur les actions détenues depuis plus de 5 ans doublée d'un vote triple pour ces actions. 

Le commentaire de Pierre Victoria

"Les entreprises ont besoin de temps. Or la durée moyenne de détention d'une action des entreprises françaises se limite à 4 mois : c'est une logique de rentabilité à très court terme. Il faut tenter de jouer sur ce levier fiscal pour changer la donne".

 

Publier les salaires les plus élevés

 

► L'idée de la fondation

Rendre obligatoire la publication des 10 salaires les plus élevés dans l'entreprise à partir de 500 salariés et des 3 salaires plus élevés dans les moins de 500, et publier le rapport entre le salaire le plus élevé et le salaire médian dans l'entreprise : c'est au nom de la transparence réclamée par les citoyens que la fondation fait ces propositions. 

Le commentaire de Pierre Victoria

"Déjà aujourd'hui, une société cotée doit  rendre public le salaire de son PDG. Rendre public les plus hauts salaires peut avoir pour effet de dissuader les excès, surtout en amenant un point de comparaison avec le salaire médian".

 

Et maintenant ?

Ces propositions sont certes appuyées par la CFDT et vont aussi dans le sens souhaité par la CFE-CGC. Mais seront-elles prises en compte par le gouvernement ou les parlementaires à l'occasion du projet de loi pour la croissance que prépare le ministre de l'Economie pour le printemps ?

Le souffle de réforme est retombé. A nous ne faire entendre nos idées !

 

"Il y a quelques mois, que ce soit à la fondation Jean Jaurès, à Terra Nova, à Entreprise et progrès ou au collège des Bernardins, le vent de réforme qui soufflait nous rendait optimiste sur ces questions. Mais le souffle progressiste semble être retombé. Nous avons été déçus par les propositions du groupe du travail de Stanislas Guérini et d'Agnès Touraine sur la gouvernance, avec très peu d'avancées hormis un statut d'entreprise de mission", nous répond Pierre Victoria.

Ce dernier espère que le rapport de Nicole Notat (présidente de Vidéo-Eiris) et Jean-Dominique Sénard (président de Michelin) ira plus loin sur l'objet social de l'entreprise et sur la gouvernance. "Il nous faut davantage nous faire entendre et défendre nos idées", admet Pierre Victoria. Justement, les 16 et 17 mars, le collège des Bernardins organisera à Paris un colloque sur "le gouvernement, la participation et la mission de l'entreprise". Suffisant pour peser dans le débat ? A suivre...

 

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