Suppression d'une des notations FIBEN du dirigeant en liquidation judiciaire
05.10.2018
Gestion d'entreprise
La notation 050 du FIBEN est supprimée au 1er janvier 2019. Elle vise le dirigeant qui a fait l'objet de deux jugements de liquidation judiciaire sur une période de cinq ans. Sa suppression est destinée à faciliter le rebond des entrepreneurs ayant connu des difficultés.
Le décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018 autorise la Banque de France à supprimer la notation 050, indicateur du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) attribué au dirigeant ayant connu deux liquidations judiciaires depuis moins de cinq ans. Le décret modifie à cet effet l'article D. 144-12, II, alinéa 2 du code monétaire et financier. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2019 et seront applicables aux situations en cours à cette date. Après la suppression de la notation 040 du FIBEN en 2013, une nouvelle étape est franchie.
La Banque de France gère une banque de données appelée le FIBEN qui recense diverses informations relatives aux entreprises, à leurs dirigeants et aux entrepreneurs individuels, à partir de données publiques accessibles auprès des greffes de tribunaux compétents en matière commerciale. Le FIBEN est principalement consulté par les établissements de crédit, afin de détecter les financements les plus risqués ainsi que par les sociétés d’assurance-crédit pour définir leur couverture de crédit. Il leur permet ainsi de connaître les éventuels antécédents négatifs des dirigeants et de leurs entreprises. Il existe deux types d'indicateur, un spécifique au dirigeant et un autre pour les entreprises.
L’indicateur dirigeant d’entreprise est attribué au dirigeant qui exerce ou a exercé une fonction de représentant légal ou est associé d'une personne morale et à l'entrepreneur individuel. Il est constitué à partir de l’exploitation des décisions judiciaires prononcées par les tribunaux statuant en matière commerciale. Les établissements de crédit sont autorisés à prendre en compte l’indicateur dirigeant dans leur instruction des demandes de crédit, mais il doit uniquement s’agir des crédits liés à des besoins professionnels (CNIL, délibération n° 2009-498).
Plusieurs notations existent selon la situation du dirigeant. Ces informations sont accessibles gratuitement sur "i-fiben" dès lors que le dirigeant a fait une demande de création d'un compte FIBEN auprès de sa banque. La notation 000 signifie qu'aucun incident financier n’est à signaler le concernant. La notation 040 signifiait que le dirigeant avait fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de trois ans. Le décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013, modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier, a supprimé son fichage.
Il ne reste donc désormais que la notation 060 relative au dirigeant qui a fait l'objet de trois procédures de liquidation judiciaire durant les trois dernières années ou qui a été condamné à une mesure d'interdiction de gérer. Ainsi, les dirigeants ayant connu deux liquidations judiciaires depuis cinq ans verront au 1er janvier 2019 leur notation ramenée à 000 et n'auront donc plus de difficulté, en principe, à accéder à un crédit ou à des concours bancaires.
Il reste que les décisions intervenant dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire peuvent toujours être communiquées aux établissements de crédit et aux administrations à vocation économique et financière qui en font la demande (C. mon. fin., art. L. 144-1). Cette communication est limitée à une durée maximale de cinq ans à compter du prononcé les décisions intervenant dans ce cadre (C. mon. fin., art. D. 144-12, II, al. 1er). S’agissant des informations relatives à la faillite personnelle ou à l'interdiction de gérer prononcées en vertu des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, elles sont communicables pendant la durée de la mesure correspondante.
Enfin, lorsque la fonction de dirigeant d'entreprise ou l'exercice de l'activité d'entrepreneur cesse, la durée maximale de diffusion par la Banque de France est de cinq ans à compter de la date de cessation des fonctions ou de l'arrêt de l'activité d'entrepreneur.