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Tarifs 2017 de la taxe et de la redevance pour création de bureaux en IDF

Tarifs 2017 de la taxe et de la redevance pour création de bureaux en IDF


02/01/17 | Fiscalité de la construction et de l'urbanisme
02/01/17 | Fiscalité de la construction et de l'urbanisme

Au 1er janvier 2016, est entré en vigueur le nouveau régime de taxation des créations de locaux à usage de bureaux, de commerces et de stockages en Île-de-France (TCB-IDF) issu de la réforme opérée par la loi de finances rectificative pour 2015. Cette taxe remplace la redevance (RCB-IDF) antérieurement exigible. Les deux régimes, toutefois, sont amenés à cohabiter, ce qui a donné lieu à la parution de deux arrêtés d’actualisation des tarifs :

- l'un concernant la redevance qui continue de s’appliquer aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée avant le 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d’usage est intervenu avant cette date (Arr. 26 déc. 2016, NOR : LHAL1637971A) ;

- l'autre relatif à la taxe due au titre des opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d’usage est intervenu à compter de cette date (Arr. 26 déc. 2016, NOR : LHAL1637969A).

 

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