Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.
Tarifs 2017 de la taxe et de la redevance pour création de bureaux en IDF
02.01.2017
Immobilier
Au 1er janvier 2016, est entré en vigueur le nouveau régime de taxation des créations de locaux à usage de bureaux, de commerces et de stockages en Île-de-France (TCB-IDF) issu de la réforme opérée par la loi de finances rectificative pour 2015. Cette taxe remplace la redevance (RCB-IDF) antérieurement exigible. Les deux régimes, toutefois, sont amenés à cohabiter, ce qui a donné lieu à la parution de deux arrêtés d’actualisation des tarifs :
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
- l'un concernant la redevance qui continue de s’appliquer aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée avant le 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d’usage est intervenu avant cette date (Arr. 26 déc. 2016, NOR : LHAL1637971A) ;
- l'autre relatif à la taxe due au titre des opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d’usage est intervenu à compter de cette date (Arr. 26 déc. 2016, NOR : LHAL1637969A).
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