Transferts « Dublin » vers la Grèce : reprise progressive et sous conditions

15.03.2017

Droit public

C'est au 15 mars 2017 que la Commission européenne a fixé, dans sa recommandation du 8 décembre 2016, la date d'une reprise progressive et conditionnelle de l'application du règlement « Dublin » à la Grèce.

Aux termes de sa recommandation du 8 décembre 2016, la Commission souhaitait qu’à compter du 15 mars 2017, toute personne entrée sur le territoire européen par celui de la République hellénique, ainsi que toute personne dont la demande relève de la responsabilité de cet État en application des autres critères, y soit transférée dans le cas où elle déposerait une demande d'asile dans un autre État membre.
Remarque : cette recommandation ne s’applique, pour le moment, ni aux personnes vulnérables, ni aux mineurs non accompagnés.
Dans son texte, la Commission soulignait toutefois que la mise en œuvre de la responsabilité des autorités grecques devait dépendre de leurs capacités d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile.
 
Ce qui signifie notamment qu'un État membre ne pourra procéder au transfert sans, au préalable, s'être assuré auprès des autorités « que le demandeur sera reçu dans une infrastructure d'accueil répondant aux normes prévues en droit de l'Union européenne, notamment dans la directive 2013/33/UE relative aux conditions d'accueil, [et] que sa demande sera examinée dans les délais fixés dans la directive 2013/32/UE ».

Droit public

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

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Christophe Pouly, avocat
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