Transformation d'une SCP en SPE pour certaines professions réglementées

17.05.2017

Gestion d'entreprise

Les règles de la SCP sont aménagées, afin de les adapter à l'existence de sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales réglementées.

Le décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 modifie certaines règles relatives à l'exercice, sous forme de société civile professionnelle (SCP), des professions pour l'exercice des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et de conseil en propriété industrielle. Il tire les conséquences de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ce décret entre immédiatement en vigueur à l’exception de l’exercice partagé entre SCP et SPE concernant les conseils en propriété industrielle qui ne sera en vigueur qu’au 1er juillet 2017.

Modification de la règle de l’unanimité des sociétés civiles

La SCP est régie par le code civil qui prévoit la règle de l'unanimité des associés pour décider de l'absorption par une autre société ou de la participation à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion ou pour décider de transmettre le patrimoine social par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles.

Adoption de la règle des trois-quarts

L'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux SCP, rétabli par l'article 4 de l'ordonnance du 31 mars 2016, permet de déroger à cette règle, dès lors que la décision soumise aux associés vise la constitution d'une SPE. Une telle décision est prise à la majorité des trois-quarts des voix.

Exceptions à la règle des trois-quarts

Une exception est toutefois prévue pour les sociétés d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour lesquelles la majorité requise est celle des deux tiers. Et, dans le cas d'une société d'huissiers de justice, cette règle doit être, en outre, coordonnée avec une condition relative à la part du capital détenu par eux dans la SPE.

En conséquence, le décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 modifie les dispositions relatives à l'exercice sous forme de SCP, propres à chacune des professions visées. Pour les administrateurs et mandataires judiciaires, la majorité des trois-quarts est fixée par renvoi du nouvel article R. 814-122-1 à l’article R. 814-122 (art. 1er).

Exercice des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle partagé entre SCP et SPE

Pour les SCP constituées pour l'exercice des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle, ce décret prévoit la possibilité d'un exercice partagé au sein de ces sociétés et à titre individuel ou au sein d'une autre société, notamment, SPE. Les conseils en propriété industrielle et les avocats peuvent modifier les statuts de la SCP au sein de laquelle ils sont associés pour stipuler l'exclusivité de l'exercice professionnel en cette qualité d'associé ou, au contraire, autoriser l'exercice en dehors de celle-ci.

Catherine Cadic, Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises

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