Transport par route de marchandises dangereuses : nouvelles dispositions sur le stationnement de certains véhicules

Un arrêté du 21 septembre 2017 modifie l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »), afin de préciser les règles de stationnement de certains véhicules transportant des marchandises dangereuses.

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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Il est précisé que les véhicules transportant des marchandises de la classe 1 autres que celles classées en division 1.4, ou plus de 3000 kg de marchandises de la division 1.4, ou des matières dangereuses en citernes d’une capacité totale de plus de 3000 litres ont interdiction de stationner en agglomération pour une durée supérieure à 12 heures  (point 2.3.1.4 annexe I TMD).

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Un nouveau point fixe des règles de garde de certaines marchandises dangereuses dans les établissements de chargement, déchargement, remplissage ou vidange et des parcs de stationnement intérieurs aux entreprises de transport (2.3.2 annexe I TMD).

Ces dispositions concernant les parcs de stationnement de véhicules (conditions cumulatives) :

- transportant des marchandises dangereuses (gaz inflammables, GPL, gaz toxiques et liquides inflammables) en quantités ou capacités supérieures à celles mentionnées dans le tableau 2.3.2.1 ;

- exploités par des entreprises de transport, y compris en compte propre, dont les véhicules y stationnent habituellement dans le cadre de leurs activités programmées ;

- dont la capacité est supérieure à trente places de stationnement destinées à ces véhicules, ou qui accueillent plus de cinq véhicules transportant des gaz inflammables ou du GPL au sens du tableau 2.3.2.1.

Sont fixées les règles concernant :

- l’implantation de ces parcs de stationnement : pas d’accès libre aux personnes étrangères au parc, fermeture obligatoire pendant l’arrêt de l’activité, mise en place de clôtures permanentes autour du parc de stationnement,… ;

- la distance d’éloignement obligatoire de 10 mètres entre le stationnement des véhicules transportant des gaz inflammables, du GPL au sens et en quantités ou capacités supérieures à celles indiquées dans le tableau 2.3.2.1 et la limite de propriété du parc de stationnement et les conditions de réduction de cette distance ;

- l’organisation de zones de stationnement en fonction de la nature de la marchandise dangereuse transportée (gaz inflammables, GPL, gaz toxiques et liquides inflammables) afin de permettre le libre accès des véhicules de secours en cas d’intervention ;

- l’établissement d’un plan de stationnement par l’exploitant gérant le parc de stationnement mentionnant les zones de stationnement, les habitations et établissements recevant du public dans un rayon de 200 mètres et les moyens de lutte contre l’incendie dans le parc ;

- l’obligation de connaissance sur les marchandises dangereuses que doivent détenir les exploitants et les surveillants présents sur les parcs de stationnement, comprenant le recensement des marchandises dangereuses susceptibles d’être présentes sur le site et l’estimation des quantités ;

- la lutte contre l’incendie ;

- la surveillance du parc de stationnement dans le but d’alerter l’exploitant et les services de secours d’un début d’incendie.

Les modifications entrent en vigueur dans les conditions fixées par l’article 5 de l’arrêté, soit au 1^er juillet 2018, soit au 1^er janvier 2019, soit au 1^er janvier 2020.