Travail du dimanche dans les commerces des zones touristiques au 1er août 2017
28.07.2017
Gestion du personnel
La loi du 6 août 2015 a réformé le zonage des commerces autorisés à déroger au repos dominical ainsi que les modalités du travail le dimanche. Elle avait mis en place une période transitoire pour permettre aux commerces situés dans des zones qui, antérieurement à la loi, étaient autorisés à ouvrir le dimanche, de se mettre en conformité. Cette période transitoire, qui devait prendre fin le 1er août 2017, a été allongée d'un an.
La loi d’habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour renforcer le dialogue social prolonge la période transitoire applicable aux commerces des anciennes zones touristiques et des périmètres d'usage de consommation exceptionnelle (PUCE) qui ouvrent le dimanche pour leur permettre d’avoir davantage de temps pour se mettre en conformité avec le nouveau régime du travail dominical. Le report est d'un an, soit jusqu'au 1er août 2018 et ne nécessite pas une ordonnance pour s'appliquer.
Afin de bien cerner les enjeux de cette disposition, nous reprenons, ci-après, de larges extraits du rapport présenté à l’Assemblée nationale.
Ce qui va changer pour le travail du dimanche dans les commerces des anciennes zones touristiques et des PUCE
Avant la loi du 6 août 2015, les commerces situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente avaient l’autorisation d’ouvrir le dimanche sur le fondement d’un arrêté préfectoral. Faire travailler ses salariés le dimanche n’était pas subordonné à la conclusion d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur approuvée par la majorité de salariés.
Pour les commerces situés dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnelle (PUCE), l’ouverture dominicale était soumise à la conclusion d’un accord collectif ou, le cas échéant, d’une décision unilatérale de l’employeur prise après avis des représentants du personnel et approuvée par référendum. Cet accord ou cette décision devait fixer des contreparties salariales pour les salariés. Les salariés travaillant le dimanche suite à une décision de l'employeur devaient bénéficier d’un repos compensateur et d’une rémunération doublée.
La loi du 6 août 2015 a procédé à une refonte de ces zones touristiques et des PUCE qui sont devenus de plein droit des zones touristiques et des zones commerciales et a réformé le cadre juridique :
- le régime juridique du travail du dimanche est uniformisé et s’applique autant aux zones commerciales et touristiques traditionnelles qu’aux zones touristiques internationales et aux zones situées dans les gares ;
- la nécessité de conclure un accord collectif pour pouvoir faire travailler les salariés le dimanche est renforcée. La possibilité de recourir au travail dominical par décision unilatérale de l’employeur est limitée aux seules entreprises de moins de 11 salariés. La décision unilatérale doit être approuvée par la majorité des salariés concernés et doit comporter des contreparties semblables à celles prévues par accord collectif ;
- l’accord collectif doit comporter non seulement des contreparties salariales pour les salariés privés du repos dominical mais aussi des engagements en terme d’emploi de travailleurs handicapés, des mesures facilitant la conciliation vie professionnelle/vie personnelle et fixer des contreparties pour compenser les charges induites pour la garde des enfants ;
- les modalités d’acceptation du salarié pour travailler le dimanche et des possibilités de changer d’avis sont uniformisées.
Le report d’un an de la période transitoire
L’article 257 de la loi du 6 août 2015 avait prévu un délai de mise en conformité avec les nouvelles obligations légales pour les commerces situés dans les anciennes zones touristiques et commerciales. Ces commerces ont été autorisés à continuer à appliquer le régime antérieur et ainsi faire travailler leurs salariés le dimanche sans compensation dans les zones touristiques, ou en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur dans les zones commerciales, quelle que soit la taille de l’établissement, jusqu’au 1er jour du 24ème mois suivant la publication de la loi du 6 août 2015, soit jusqu’au 1er août 2017.
A l’expiration de ce délai, soit à compter du 1er août 2017, il était prévu que ces commerces ne pourraient ouvrir le dimanche que s’ils étaient couverts par un accord collectif comportant l’ensemble des garanties prévues à l’article L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail ou, dans les entreprises de moins de 11 salariés non couvertes par un accord, par une décision unilatérale approuvée par la majorité des salariés prévoyant les mêmes garanties.
Or à la date du 1er août de nombreux commerces n'étaient pas en conformité avec la législation du travail du dimanche faute d’accord collectif ou de décision unilatérale conforme au nouveau régime.
Remarque : les commerces concernés sont essentiellement situés dans les zones touristiques, auparavant non soumises à la conclusion d’un accord collectif et à la fixation de contreparties aux salariés. Selon l’étude d’impact, il s’agit des commerces situés dans les zones touristiques de Bretagne, du Grand Est (sauf Alsace-Moselle), du Pas de Calais, de l’Isère, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Côte d’Or et des Bouches-du-Rhône ainsi que des zones touristiques du Vieux Lyon et de Marseille.
Si rien n’était fait, à la date du 1er août 2017, les commerces ouvrant le dimanche qui n'étaient pas en conformité avec la loi du 6 août 2015 auraient été contraints de fermer le dimanche , sous peine de sanctions civiles et pénales. Pour éviter aux commerces d’être dans l’illégalité, la loi d’habilitation a prorogé la période transitoire d’un an, soit jusqu’au 1er août 2018. Ce report ne nécessite pas une ordonnance et est d'application directe.
A l'origine, le projet de loi d'habilitation prévoyait d'autoriser le gouvernement à prendre une ordonnance sur ce point. Mais la publication des ordonnances n'étant pas prévu avant fin septembre, les commerces concernés auraient été dans l'incertitude juridique sur la légalité du travail du dimanche jusqu'à cette date. C’est pourquoi les sénateurs ont proposé de ne pas recourir à l’ordonnance et de modifier directement l’article 257 de la loi du 6 août 2015 avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er août 2017. Leur proposition a été retenue lors de l'adoption définitive de la loi.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 19 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus