Un rapport de recherche sur "Les violences gynécologiques et obstétricales saisies par le droit", soutenu par l'Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice, est paru.
07.02.2018
Droit public
Afin de favoriser la priorité familiale dans la désignation des tuteurs, la DGCS publie un certain nombre d'outils destinés à améliorer le dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux.
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs a réaffirmé le principe de priorité familiale, selon lequel les mesures de protection juridique des majeurs doivent être prioritairement confiées à un membre de la famille ou à un proche, chaque fois que possible (C. civ., art. 449). Or, seulement 48 % des mesures de protection étaient confiées à un membre de la famille en 2010 et cette part est en baisse depuis (46 % des ouvertures de mesures en 2015 selon les estimations du ministère de la justice).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Afin de favoriser cette priorité familiale, la loi de 2007 a prévu que les tuteurs familiaux doivent pouvoir bénéficier à leur demande d’une information ou d’une aide pour exercer le mandat de protection qui leur est confié. Le développement de cet axe de la politique de protection juridique des majeurs est donc « essentiel », souligne dans une instruction du 19 janvier 2018 la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), qui a obtenu dans la loi de finances pour 2017 3 millions d’euros pour financer le développement, dans les territoires, des actions d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) en complément de celles déjà mises en œuvre.
En septembre 2016, la DGCS mettait en place un groupe de travail rassemblant les fédérations du secteur, le ministère de la justice et les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) des Pays de la Loire, des Hauts-de-France et de Bretagne, afin d’harmoniser et de coordonner le développement du dispositif dans les territoires. Le bilan dressé par ce groupe de travail a notamment montré l’existence de disparités territoriales, bien que l’activité soit présente dans de nombreux territoires, et la faiblesse des moyens alloués.
Dans la volumineuse instruction du 19 janvier, la DGCS rappelle les enjeux aux niveaux national et local du développement de l’ISTF. L’objectif est de faciliter sa mise en œuvre, d’harmoniser les pratiques et de permettre aux services territoriaux de l’État de mieux piloter et coordonner ce dispositif.
L’instruction comporte :
C’est la DRJSCS qui assure, dans le cadre de sa mission de pilotage du dispositif de protection juridique des majeurs au niveau régional, la coordination et l’animation du développement de l’ISTF, en relation avec les DDCS(PP) de la région. Elle doit notamment coordonner l’action des acteurs chargés de mettre en place l’ISTF dans les départements, s’assurer de l’efficacité de l’organisation territoriale comme la mise en place d’un maillage territorial de proximité (organisation des permanences, diversification des modes d’intervention et des lieux, démarche partenariale) et réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre du dispositif aux niveaux régional et départemental.
Pour mener à bien ces missions, la DRJSCS pourra mettre en place un comité de pilotage régional et s’appuyer, le cas échéant, sur des comités de suivi départementaux pilotés par les DDCS(PP). La création de ces comités relève de l’initiative locale. Ils pourraient, souligne la DGCS, réunir des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ou des acteurs mettant en œuvre le dispositif, des juges, différents partenaires qui participent au dispositif (maison de la justice et du droit, CLIC...) et des usagers.
Un rapport de recherche sur "Les violences gynécologiques et obstétricales saisies par le droit", soutenu par l'Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice, est paru.