Un conseil municipal dissous

09.02.2018

Droit public

Les dissensions entre les élus rendaient la commune ingouvernable en l'état.

Le préfet a décidé de dissoudre le conseil municipal de la commune de Regina-Kaw en Guyane comme l’y autorise l’article L. 2121-6 du CGCT.

Droit public

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

Découvrir tous les contenus liés

En 2016 et 2017, le conseil municipal a refusé d'approuver les budgets primitifs de la commune. Le préfet de la Guyane a réglé d’office les comptes par arrêtés après avoir saisi la chambre régionale des comptes.

Saisi par courrier du maire, il a estimé que les dissensions au sein du conseil municipal entravaient l’administration de cette commune. Ce motif est fréquemment invoqué pour justifier la dissolution d’un conseil municipal et a été validé par le juge administratif (CE, 23 mars 2011, n° 339145 ; CE, 4 juin 2007, n° 295296).

Le blocage serait causé par un différend juridique entre le maire sortant qui siège désormais dans l’opposition et l’administration en place. Cette dernière conteste la régularité de l’attribution de parcelles communales par l’ancien maire à ses proches au cours de son mandat. Une plainte pour faux et usage de faux dans des actes notariés a d’ailleurs été déposée par la commune.

Le décret  de dissolution entre en vigueur le 10 février. Le préfet dispose de 8 jours pour nommer une délégation spéciale. Composée de 3 membres, ses pouvoirs seront limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente (CGCT, art. L. 2121-35 et s.). Des élections seront organisées dans un délai de 3 mois pour désigner un nouveau conseil municipal.

Anne Debailleul, Guide pratique des élections
Vous aimerez aussi

Nos engagements