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Un peu de droit européen sur les pistes de ski françaises

Un peu de droit européen sur les pistes de ski françaises


09/08/17 | Salariés et bénévoles
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La Cour de cassation valide l'exigence française d'un diplôme pour l'encadrement du ski alpin.

L’encadrement rémunéré des activités sportives en France est réservé aux titulaires d’un diplôme national (inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles) ou d’un diplôme étranger admis en équivalence (C. sport, art. L. 212-1 et s.). Le ski, l’alpinisme et les activités assimilées figurent sur la liste des activités s’exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à l’article L. 212-2 du code du sport, et imposant la possession d’un diplôme délivré par l’État dans les conditions prévues par le code du sport (C. sport, art. D. 212-67 à D. 212-69-2).

La violation de cette obligation de qualification et l’emploi de personnes ne possédant pas les qualifications requises sont des délits punis d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (C. sport, art. L. 212-8).

 

A la suite de plusieurs poursuites sur ce fondement, la conformité de ces dispositions aux règles européennes, et en particulier aux articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au principe de la libre prestation de services au sein de l’Union, a été contestée.

 

La Cour de cassation a, par 2 arrêts récents, validé l'exigence française d'un diplôme pour l'encadrement du ski alpin.

 

L'exigence de qualification n'est pas discriminatoire

 

Dans la première affaire (Cass. crim., 28 mars 2017, n° 14-87.597), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre un arrêt condamnant le dirigeant d’un tour-opérateur britannique qui employait un de ses compatriotes, non titulaire d’un diplôme de moniteur de ski, pour encadrer des groupes de clients : elle approuve la cour d’appel qui a retenu que l’exigence de qualification n’est pas discriminatoire dès lors qu’elle s’applique indistinctement aux nationaux et aux autres membres de l’UE, et qu’elle répond de manière adaptée à un motif d’intérêt général légitime : la nécessité de confier à des personnes qualifiées la sécurité des skieurs se justifie par le fait que le ski alpin est une activité de montagne, milieu spécifique présentant des risques particuliers.

Par conséquent, la restriction à l’emploi de moniteur de ski prévue par la loi française a été jugée conforme au droit de l’Union européenne, la directive européenne dite « Services » 2006/123/CE permettant à un État membre d’imposer des exigences concernant l’activité de prestation de services lorsque celles-ci sont justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l’environnement.

 

En l’espèce, la cour d’appel s’était attachée ensuite à caractériser les faits : l’activité de l’employé du tour-opérateur, porteur d’une tenue distinctive, consistait à prendre en charge un groupe de clients (constitué selon leur niveau) et à les guider sur le domaine skiable, leur permettant une pratique encadrée du ski de piste pendant toute la durée de leur séjour, et constituait par conséquent, même si elle n’avait pas pour finalité d’enseigner la discipline, une activité d’animation ou d’encadrement d’une activité sportive.

Ont donc été retenues diverses infractions : non seulement l’emploi de personnes non qualifiées prévu par le code du sport, mais également des infractions au code du travail (défaut de déclaration préalable de détachement temporaire d’un salarié sur le territoire français et paiement d’un salaire inférieur au SMIC), et l’infraction d’exploitation sans déclaration d’un établissement d’APS, prévue par l’article L.322-3 du code du sport (cette infraction ayant été supprimée par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 – soit postérieurement à l’arrêt de la cour d’appel – l’arrêt est cassé sur ce seul point, en application de l’article 112-1 du code pénal).

 

Nécessité de professionnels ayant une connaissance approfondie du milieu montagnard et de ses risques

 

Dans la seconde affaire, jugée par la chambre criminelle de la Cour de cassation quelques mois plus tard (Cass. crim, 13 juin 2017, n° 16-84.246), qui concernait un britannique contrôlé dans une station de ski alors que, porteur d’une veste avec la mention « Ski Club Great Britain », il accompagnait sur les pistes un groupe de plusieurs personnes, le même principe de conformité de la réglementation française au droit européen a été réaffirmé.

La discussion s’était ensuite orientée (si l’on néglige des questions de procédure sans intérêt pour la présente étude) vers la nature exacte de la prestation. La Cour de cassation a estimé que l’activité de « ski guide » est « une activité de montagne, milieu spécifique présentant des risques particuliers nécessitant l’intervention de professionnels ayant une connaissance approfondie du milieu montagnard et de ses risques afin de permettre l’évolution des clients dans des règles optimales ».  Elle a approuvé la cour d’appel qui a retenu la culpabilité du prévenu, qui s’était positionné parmi les moniteurs de ski pour attendre les membres de son groupe avant de descendre avec eux les pistes dans les mêmes conditions que pour un cours de ski donné par un moniteur, et qui n’agissait pas comme il l’avait prétendu à titre bénévole : il était venu en France pour exercer cette activité sur toute la saison au sein du ski-club, où il était inscrit en qualité de « leader », bénéficiant d’un forfait et travaillant selon un emploi du temps défini par celui-ci.

 

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