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Une nouvelle fiche pratique consacrée à l'élection du comité social et économique dans l'entreprise

Une nouvelle fiche pratique consacrée à l'élection du comité social et économique dans l'entreprise


12/09/17 | Comité d'entreprise
12/09/17 | Comité d'entreprise

Protocole préélectoral, monopole syndical au premier tour, collèges électoraux, etc. : le comité social et économique est mis en place dans l'entreprise par une élection professionnelle classique qu'il appartient à l'employeur d'organiser.

Le projet d’ordonnance instituant le comité social et économique reprend à l’identique les règles d’élection du comité d’entreprise. On retrouve notamment l’obligation d’inviter les organisations syndicales à négocier un protocole préélectoral, le monopole syndical au premier tour, l’obligation de mettre en place les collèges électoraux, le scrutin  de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, etc.
Les conditions d’électorat et d’éligibilité restent également inchangées par rapport aux règles d’élection d’un comité d’entreprise. Mais attention, sauf si le protocole préélectoral en dispose autrement, le nombre de mandats successifs sera désormais limité à trois dans les entreprises de 50 salariés et plus.
 

Les nouvelles obligations comptables des CE

Depuis le 1er janvier 2015, tous les comités d’entreprise sont soumis à de véritables obligations comptables. Pour autant, tous n’ont pas les mêmes obligations, tout dépend du niveau de ressources du comité d’entreprise. On distingue les petits CE, les CE de taille intermédiaire et les gros comités d’entreprise. Depuis une loi du 5 mars 2014, les comités d'entreprise ont de véritables obligations...

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