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Urbanisme commercial : un concurrent ne peut contester un permis en tant qu'autorisation de construire

Urbanisme commercial : un concurrent ne peut contester un permis en tant qu'autorisation de construire


30/01/18 | Autorisations d'urbanisme
30/01/18 | Autorisations d'urbanisme

Un professionnel dont l'activité est susceptible d'être affectée par le projet n'est recevable à contester le permis de construire délivré à un concurrent qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.

Un maire délivre un permis de construire pour la réalisation d'un centre commercial. Un concurrent dont l'établissement est situé à 2 km conteste ce projet, non pas en tant que société concurrente mais en tant que riverain. Outre des vices de procédure, il reproche notamment au maire d'avoir délivré un permis pour un projet dont les caractéristiques ne sont pas définitivement déterminées et qui est susceptible de modifier les conditions de circulation dans le secteur.

La cour administrative d'appel rejette sa requête. Se fondant sur les dispositions des  articles L. 752-17 du code de commerce et L. 425-4 et L. 600-1-4 du code de l'urbanisme, elle indique "qu'un professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet n'est recevable à contester un permis de construire délivré à un concurrent qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale". Autrement dit, un autre professionnel ne peut pas agir en tant que voisin, mais seulement en tant que concurrent. Il ne peut saisir le juge que de conclusions tendant à l'annulation du permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. La cour fait ainsi une application stricte des dispositions de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme introduit par la loi Pinel du 18 juin 2014.

Gros plan sur l’annulation partielle du permis de construire

Consigné à l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, le mécanisme autorisant l’annulation partielle des permis de construire, de démolir et d’aménager a fait la preuve de son utilité contentieuse. Son intérêt réside dans la possibilité de sauver d’une annulation totale le permis entaché d’un vice de fond ou de forme, dès lors que ce vice n’affecte qu’une partie identifiable du projet et peut...

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