Validation constitutionnelle du projet d'habilitation autorisant l'exécutif à réformer le code du travail par ordonnances
07.09.2017
Gestion du personnel
Saisi par une soixantaine de députés le 9 août dernier à l'issue de l'adoption définitive du projet de loi d'habilitation autorisant le gouvernement à réformer le code du travail par voie d'ordonnances, le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
A titre principal, les députés contestaient la constitutionnalité du texte dans son ensemble (manquement aux exigences constitutionnelles en matière de loi d'habilitation et non-conformité de la procédure d'adoption) et, à titre secondaire, la conformité de cinq de ses articles.
Les sages n'ont pas censuré le projet de loi. Mais tout risque d'inconstitutionnalité n'est pas écarté dans la mesure où les lois de ratification des ordonnances peuvent encore faire l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel et les dispositions issues des ordonnances peuvent faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité.
Pour le Conseil constitutionnel, si le gouvernement doit indiquer avec précision au Parlement la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention, il n'a pas lui faire connaître la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de la loi d'habilitation.
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