Vers une limitation des pourvois en cassation ?
28.03.2018
Gestion du personnel
La Cour de cassation a mis en ligne hier le projet de réforme proposé par la Commission de mise en oeuvre de la réforme de la Cour de cassation relatif au filtrage des pourvois. Il est ainsi proposé de réduire les possibilités de former un pourvoi en cassation et de limiter cette possibilité à trois cas :
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
1° si l’affaire soulève une question de principe présentant un intérêt pour le développement du droit ;
2° si l’affaire soulève une question présentant un intérêt pour l’unification de la jurisprudence ;
3° si est en cause une atteinte grave à un droit fondamental.
La demande d'autorisation serait examinée par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre dont relève l'affaire en raison de la matière.
La commission justifie cette réforme par la nécessité pour la Cour de cassation de "mobiliser l’essentiel de ses ressources au service de ses missions essentielles, tant normative que d’unification de la jurisprudence : trancher les questions juridiques de principe, contribuer au développement du droit et à l’unification de l’interprétation de la loi".
Reste à savoir ce que fera le gouvernement de cette proposition de réforme.
L'Ordre des avocats au Conseil n'a pas tardé à réagir. Dans un communiqué publié hier, les avocats auprès de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat mettent en garde : "L’accès au juge de cassation ne doit pas dépendre de critères imprécis lui permettant de choisir librement les affaires qu’il entend juger. C’est le respect des règles de droit, et de toutes les règles de droit, qui doit, seul, constituer le critère permettant d’accéder à la Cour de cassation".
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus